Aug 11, 2003 12:18
21 yrs ago
Russian term
утрачивать законное право
Russian to French
Law/Patents
...осуществлять коммерческую деятельность...
Большое спасибо
Большое спасибо
Proposed translations
(French)
5 +1 | perdre le droit légal | Aliceco (X) |
4 | re: déchéance | Eva Blanar |
4 | être déchu du povoir légal | Andriy Bublikov |
Proposed translations
+1
3 hrs
perdre le droit légal
... d'exercer une activité commerciale
6 hrs
Russian term (edited):
�ňđŕ�č�ŕň� �ŕę����ĺ ďđŕ��
re: déchéance
Il me semble que c'est différent:
Déchéance - Sont exclus de la profession commerciale: Ceux qui ont subi certaines condamnations pour des crimes ou des délits touchant à l'honnêteté; Ceux qui ont encouru des condamnations pour des infractions fiscales ou à la réglementation économique. Les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués.
Désolée, il n'a avait pas assez de place dans la ligne des commentaires pour la définition.
Déchéance - Sont exclus de la profession commerciale: Ceux qui ont subi certaines condamnations pour des crimes ou des délits touchant à l'honnêteté; Ceux qui ont encouru des condamnations pour des infractions fiscales ou à la réglementation économique. Les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués.
Désolée, il n'a avait pas assez de place dans la ligne des commentaires pour la définition.
2514 days
être déchu du povoir légal
être déchu du povoir légal
Discussion
Cela ne veut-il pas dire justement que ces personnes ont �perdu le droit� d'exercer un commerce?
Cela revient au m�me, � mon avis.
Merci