Aug 11, 2003 12:18
21 yrs ago
Russian term

утрачивать законное право

Russian to French Law/Patents
...осуществлять коммерческую деятельность...

Большое спасибо

Discussion

Non-ProZ.com Aug 12, 2003:
Re: d�ch�ance commerciale D�finition du grand dictionnaire terminologique: Impossibilit� d'exercer un commerce qui frappe certaines personnes.
Cela ne veut-il pas dire justement que ces personnes ont �perdu le droit� d'exercer un commerce?
Cela revient au m�me, � mon avis.
Non-ProZ.com Aug 11, 2003:
to Aliceco Et peut-on dire "�tre frapp� de d�ch�ance commerciale" comme propos� par certains dictionnaires?
Merci

Proposed translations

+1
3 hrs

perdre le droit légal

... d'exercer une activité commerciale
Peer comment(s):

agree Eva Blanar
3 hrs
Something went wrong...
6 hrs
Russian term (edited): �ňđŕ�č�ŕň� �ŕę����ĺ ďđŕ��

re: déchéance

Il me semble que c'est différent:

Déchéance - Sont exclus de la profession commerciale: Ceux qui ont subi certaines condamnations pour des crimes ou des délits touchant à l'honnêteté; Ceux qui ont encouru des condamnations pour des infractions fiscales ou à la réglementation économique. Les faillis non réhabilités, les officiers ministériels destitués.

Désolée, il n'a avait pas assez de place dans la ligne des commentaires pour la définition.

Something went wrong...
2514 days

être déchu du povoir légal

être déchu du povoir légal
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search