Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
sapiteur
English translation:
independent adjuster / expert
Added to glossary by
Steffen Walter
Jan 20, 2003 21:45
21 yrs ago
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French term
sapiteur
Non-PRO
French to English
Other
Sapiteur auprès d'experts judiciaires et experts d'assurances
Proposed translations
(English)
4 +1 | independant adjuster.expert | Francis MARC |
3 | Medical expert, consultant | 1964 |
Proposed translations
+1
11 mins
Selected
independant adjuster.expert
Que faire si un point de la mission relève d'une autre
spécialité ?
L'expert peut désigner un "sapiteur" (du latin sapiens, celui qui sait).
Bien évidemment ceci n'est possible que sur les points annexes à la mission. Il n'est pas possible à l'expert au travers de la désignation d'un sapiteur, de "sous-traiter" la mission qui lui est confiée.
Un expert comptable pourra par contre demander à un médecin, un expert immobilier, etc, de répondre aux questions techniques relevant de leur spécialité propre et échappant à sa compétence à lui.
Quelle sont les formalités pour la désignation du sapiteur ?
Il n'y en a aucune. L'expert, dans la rigueur des principes, n'est même pas tenu de sollicite l'accord du juge.
5.2.- Le(s) SAPITEUR(S).
Littré : " Ancien terme de droit. Personne qui connaît les localités et que les experts peuvent consulter. On a toujours reconnu qu'il est loisible aux experts de s'adjoindre des auxiliaires NON ASSERMENTES qu'on a nommé sapiteurs ; la Cour de cassation a même admis que les sapiteurs peuvent être adjoints d'office aux experts par le jugement de nomination, Bonnier, Traité des preuves, 4° éd. t. I, n° 114, p. 130 ".
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Comment: "Merci"
8 mins
Medical expert, consultant
consultant
Syn.
medical consultant
Syn.
medical consultant
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