| Pages in topic: [1 2] > | TVA et achat des services intracommunautaire (autoentrepreneurs) Thread poster: Andreas THEODOROU
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Bonjour
Ce point particulier n'a pas été abordé dans le fil ouvert par Catherine (à savoir "Les règles de la TVA changent en 2010") et je ne trouve pas une réponse précise.
Je sais maintenant quelles sont les obligations d'un auto entrepreneur ("assujetti non redevable") qui fournit les prestations de traduction à une entreprise dans un autre pays membre de l'UE.
- facture comporte les No TVA du prestataire et du preneur, et la mention "auto liquidat... See more Bonjour
Ce point particulier n'a pas été abordé dans le fil ouvert par Catherine (à savoir "Les règles de la TVA changent en 2010") et je ne trouve pas une réponse précise.
Je sais maintenant quelles sont les obligations d'un auto entrepreneur ("assujetti non redevable") qui fournit les prestations de traduction à une entreprise dans un autre pays membre de l'UE.
- facture comporte les No TVA du prestataire et du preneur, et la mention "auto liquidation applicable"
- montant est exprimé HT
- chaque mois le montant de ces opérations doit être déclaré aux Douanes (la Déclaration Européenne des Services)
Mais je ne suis pas encore sûr des obligations dans le cas d'un autoentrepreneur qui achète des traductions à une entreprise établie dans un autre pays membre de l'UE.
Le verso de la lettre d'attribution de mon numéro TVA intracomm enumère explicitement les obligations déclaratives. Pour les achats des services effectués auprès d'un assujetti non établie en France, il faut déposer chaque mois une déclaration de TVA 3310 CA3 accompagnée du paiement.
Est-ce que c'est bien vrai?
Avant d'entamer une nouvelle dialogue avec le SIE, je voudrais savoir si quelqu'un ici ait des réponses.
Merci d'avance.
[Edited at 2010-03-10 22:49 GMT] ▲ Collapse
| | | | infact
Local time: 21:44
French to English
| soucres d'info compétentes | Mar 11, 2010 |
Bonjour Andreas,
Les seules personnes qui pourraient vraiment vous répondre avec certitude seront les gens du SIE.... je ne me fierais pas aux réponses dans le forum pour ce genre de question si j'étais vous... trop détaillée votre question!!!
Ils sont là pour ça, faut les utiliser comme source d'info. Si vous préférez avoir une réponse par écrit (pour pouvoir justifier que vous avez demandé aux bonnes personnes) vous pouvez leur écrire un mail. Enfin chez... See more Bonjour Andreas,
Les seules personnes qui pourraient vraiment vous répondre avec certitude seront les gens du SIE.... je ne me fierais pas aux réponses dans le forum pour ce genre de question si j'étais vous... trop détaillée votre question!!!
Ils sont là pour ça, faut les utiliser comme source d'info. Si vous préférez avoir une réponse par écrit (pour pouvoir justifier que vous avez demandé aux bonnes personnes) vous pouvez leur écrire un mail. Enfin chez moi, c'est le cas!!
Bon courage! ▲ Collapse
| | | | | en théorie vous avez raison | Mar 11, 2010 |
Bonjour Cynthia
Vous avez la chance d'avoir un SIE compétent. De mon côté, ils sont gentiment inefficaces - j'ai du lutter juste pour avoir le numéro - ils m'ont répondu avec certitude plusieurs fois que je n'avais pas besoin d'un numéro TVA.
En fait, avant de leur parler à nouveau j'aimerais avoir qlq retours ici. Mieux renseigne=mieux armé. 
Personnellement, je pense que la lettre ... See more Bonjour Cynthia
Vous avez la chance d'avoir un SIE compétent. De mon côté, ils sont gentiment inefficaces - j'ai du lutter juste pour avoir le numéro - ils m'ont répondu avec certitude plusieurs fois que je n'avais pas besoin d'un numéro TVA.
En fait, avant de leur parler à nouveau j'aimerais avoir qlq retours ici. Mieux renseigne=mieux armé.
Personnellement, je pense que la lettre est un «copier-collier» mal fait (à l'origine destinée aux «indépendants classiques»- càd assujettis redevables).
[Edited at 2010-03-11 07:06 GMT] ▲ Collapse
| | | | Sheila Wilson 
Spain
Local time: 20:44
Member (2007)
English
+ ...
| Copier-coller | Mar 11, 2010 |
Andreas THEODOROU wrote:
Personnellement, je pense que la lettre est un «copier-collier» mal fait (à l'origine destinée aux «indépendants classiques»- càd assujettis redevables).
Je me suis présentée en personne pour demander ce fameux n° et on m'a donné une fiche "explanatoire". A mon arrivée chez moi j'ai remarqué que cette fiche parlait de "personne assujettie redevable de la TVA" donc retour , où elle a rayé tout sauf le numéro, en disant que ce n'était qu'un copier-coller.
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Eric Hahn (X)
France
Local time: 21:44
French to German
+ ...
| L'autoliquidation de la TVA | Mar 11, 2010 |
http://www.legipme.com/actualite/fiscalite-transmission-entreprise/paquet-tva-2010-reforme-entreprises-doivent-se-preparer-des-maintenant.html
1 - Achats de services auprès d'un prestataire étranger
Selon les nouvelles règles de territorialité, les prestations de services seront en principe imposables dans le pays où est établie l'entreprise qui acquiert ces services.
Les services acquis par une entreprise française auprès d'un prestataire étranger seront donc soumis (sauf exceptions ci-après) à la TVA française.
L'entreprise concernée devra dans ce cas auto-liquider la TVA correspondante. Rappelons que l'auto-liquidation de la TVA consiste pour l'entreprise à calculer et déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète HT auprès de son fournisseur étranger. La TVA ainsi calculée est immédiatement récupérable, sous réserve des droits à déduction de l'entreprise.
L'auto-liquidation de la TVA constitue donc en principe pour l'entreprise une opération « blanche » en termes de trésorerie.
La TVA devra être auto-liquidée au moment de la réalisation de la prestation, indépendamment de la date de paiement.
Enfin, le défaut d'auto-liquidation de la TVA sera sanctionné par une amende égale à 5% du montant de TVA récupérable.
Je suppose que cela vaut aussi pour l'auto-entrepreneur, sauf que la TVA n'est pas récupérable.
[Edited at 2010-03-11 09:34 GMT]
| | | | infact
Local time: 21:44
French to English
| je partage :) | Mar 11, 2010 |
Andreas THEODOROU wrote:
Bonjour Cynthia
Vous avez la chance d'avoir un SIE compétent. De mon côté, ils sont gentiment inefficaces.
hehe si vous voulez appeller le mien, dites que vous habitez Annecy et que vous avez besoin de renseignements mais dites pas qui vous envoie!!! j'ai oublié de déclarer ma TVA de janvier!!! (oooopssssss!!!!!!!) LOL
| | | | | C'est (malheureusement) écrit en toutes lettres | Mar 11, 2010 |
Andreas THEODOROU wrote:
Bonjour
Ce point particulier n'a pas été abordé dans le fil ouvert par Catherine (à savoir "Les règles de la TVA changent en 2010") et je ne trouve pas une réponse précise...
Mais je ne suis pas encore sûr des obligations dans le cas d'un autoentrepreneur qui achète des traductions à une entreprise établie dans un autre pays membre de l'UE.
Le verso de la lettre d'attribution de mon numéro TVA intracomm enumère explicitement les obligations déclaratives. Pour les achats des services effectués auprès d'un assujetti non établie en France, il faut déposer chaque mois une déclaration de TVA 3310 CA3 accompagnée du paiement.
Est-ce que c'est bien vrai?
Et oui, c'est vrai et écrit en toutes lettres dans la fameuse instruction n°4 parue au BOI du 11 janvier 2010.
Désolée de toujours y revenir, mais c'est notre seule bible et notre seule arme face à l'incompétence des SIE.
C'est d'ailleurs à cause de ces derniers que la plupart d'entre nous sont encore dans le brouillard. En effet, nous savons grâce au fil évoqué par Andréas que tout n'a pas été fait dans les règles, loin s'en faut. Nous nous sommes tous plus ou moins débrouillés seuls pour obtenir nos numéros de TVA, qui au guichet d'un SIE ignorant, qui carrément auprès de ProDouane en désespoir de cause (et qu'on ne remerciera jamais assez).
Si tout avait été fait dans les règles, chacun d'entre nous aurait dû remplir un formulaire de demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire sur lequel les engagements de l'assujetti non redevable sont clairement précisés.
Ce formulaire est en facsimilé intégral à la page 56 de notre fameuse instruction n°4 (j'ai enregistré le PDF chez moi pour être tranquille, je peux l'envoyer à qui veut).
Voici la copie Word fidèle de la demande que vous auriez dû remplir : (j'ai mis en caractères gras les éléments répondant à la question d'Andréas)
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DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
IDENTIFICATION DU REDEVABLE IDENTIFICATION DU SERVICE
Dénomination du redevable : Service des impôts des entreprises
Adresse :
N° de téléphone
N° SIRET:
Je suis un assujetti non redevable de la TVA (assujetti soumis au régime de la
franchise en base de TVA, exploitant agricole placé sous le régime du
remboursement forfaitaire agricole, assujetti qui ne réalise que des opérations
n’ouvrant pas droit à déduction):
Je souhaite effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens
□ OUl □ NON
Si OUI
- Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est
inférieur à 10 000€ (cocher l’une des deux cases suivantes) :
□ Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m’autorise à ne pas
soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA [code 9]
□ J’opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires
de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une
déclaration de TVA 3310 CA3 que je dépose, accompagnée du paiement, auprès du
service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève [code 2].
- Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
□ Je dois soumettre à la TVA mes acquisitions intracommunautaires, je déclare
le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310 CA3 que je
dépose, accompagnée du paiement auprès du service des impôts des entreprises dont je
relève [code 3]
Je souhaite réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire [code
2, 3 ou 9]:
□ OUl □ NON
Si OUI :
- J’acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du Code général des impôts ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève
- Je fournis des services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État membre de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Pour toute demande d’assistance technique concernant la DES, consultez les services de la Direction générale des douanes et des droits indirects. Pour toute autre demande de renseignements, consultez votre SIE.
Date et Signature
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Comme vous le voyez, les AE et microentreprises sont concernés et doivent s'acquitter de cette taxe, qu'ils ne pourront toutefois pas récupérer.
Donc là, il ne s'agit pas d'un mauvais copié-collé mais d'une triste réalité.
Bonne journée
Catherine
| | | | AnneMarieG
France
Local time: 21:44
German to French
+ ...
l'assujetti non redevable devient assujetti redevable pour tout achat de SERVICES en UE (hors France - hhhm -)
Il fallait y penser, et l'administration l'a fait (ou plutôt, la Commission) ...
Si belle la vie -)
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Merci à tous de vos réponses.
Bonne soirée
| | | | Florence_G (X)
Local time: 21:44
English to French
+ ...
c'est une nouvelle taxe à payer ?????
Excusez-moi si je me trompe mais je croyais que la DES n'était qu'une simple déclaration.
Je verse déjà ce qu'il faut à l'URSSAF.
Il va falloir ENCORE payer une autre taxe ?
Dîtes-moi que je me suis trompée et que j'ai mal lu...
| | | | | Pour l'acquisition de prestations seulement | Mar 15, 2010 |
Florence_G wrote:
c'est une nouvelle taxe à payer ?????
Excusez-moi si je me trompe mais je croyais que la DES n'était qu'une simple déclaration.
Je verse déjà ce qu'il faut à l'URSSAF.
Il va falloir ENCORE payer une autre taxe ?
Uniquement si tu ACHETES des traductions dans un pays de l'UE, Florence.
| | | | Sheila Wilson
Spain
Local time: 20:44
Member (2007)
English
+ ...
| Taxe d'achat | Mar 15, 2010 |
Florence_G wrote:
Excusez-moi si je me trompe mais je croyais que la DES n'était qu'une simple déclaration.
Tu as raison, Florence : la DES n'est rien qu'une simple déclaration.
On parle ici des ACHATS. Pour cela, il faut déclarer ET PAYER en utilisant une autre déclaration : TVA 3310 CA3
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| DES = tu vends, TVA à payer = tu achètes | Mar 15, 2010 |
Florence_G wrote:
c'est une nouvelle taxe à payer ?????
Excusez-moi si je me trompe mais je croyais que la DES n'était qu'une simple déclaration.
Je verse déjà ce qu'il faut à l'URSSAF.
Il va falloir ENCORE payer une autre taxe ?
Dîtes-moi que je me suis trompée et que j'ai mal lu...
Ne t'affole pas, c'est seulement si tu achètes des services (traductions par exemple) dans un pays de l'UE - et uniquement de l'UE.
Deux exemples : 1) tu sous-traites un projet à un traducteur espagnol 2) tu collabores sur un projet avec un traducteur allemand pour un de tes clients et il a été décidé que c'est toi qui facturerais l'ensemble de vos 2 trad à ton client.
Dans les deux cas tu vas payer son travail à ton collègue qui réside dans l'UE, mais pas en France comme toi. Il te facturera ses honoraires Hors Taxes, mais tu devras acquitter auprès du SIE la TVA française, soit 19,6 % de ses honoraires.
Attention ! Ca ne concerne que l'achat de traductions (ou d'autres services, comme une relecture) auprès de prestataires résidant dans l'Union Européenne hors France.
Tu ne payes pas de TVA sur un achat de service dont la prestation est réalisée sur le territoire français.
N.B. : Dans l'exemple 2, bien entendu tu n'as pas le droit de refacturer à ton client la TVA payée au Trésor Public au titre du travail de ton collègue allemand. Et comme tu n'as pas non plus le droit de la récupérer, en cas de collaboration correspondant à l'exemple 2, prévoir de majorer le prix définitif de la traduction facturé à ton client du coût de cette TVA, si tu ne veux pas y être de ta poche, mais sans l'identifier comme telle (tu l'inclus dans les honoraires sans le préciser).
Bonne semaine
Catherine
| | | | MoiraB
France
Local time: 21:44
English
+ ...
| ça s'applique à tout le monde ? | Mar 15, 2010 |
Catherine GUILLIAUMET wrote:
- J’acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du Code général des impôts ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève
Cette obligation ne s'applique qu'aux AE assujettis non redevables de la TVA qui achètent des services dans l'UE ou également aux assujettis redevables ? Question à première vue un peu naïve peut-être mais bien que je sois assujettie redevable de la TVA, je ne 'paie' presque jamais de la TVA et ne suis donc pas au courant des obligations mensuelles/trimestrielles. C'est-à-dire que, la plupart de mes clients se trouvant hors de la France, la TVA que je paie sur mes achats en France est généralement plus que la TVA que je collecte de mes clients établis en France. Je remplis donc la CA12 fin de l'année et normalement j'ai droit à un remboursement. Et puisque le montant de TVA payée en année N est inférieur à 1.000 €, l'acompte à payer pendant l'année N+1 est nul. Dans ce cas je mets 'dispense de paiement' sur la 3514 K trimestrielle (régime simplifié).
Il m'arrive de temps en temps d'acheter des prestations de service d'autres traducteurs situés hors de la France. Est-ce que mes obligations vis-à-vis de la TVA changent dans ce cas sous les nouveaux règlements ?
Moira
| | | | | Sauf présence d'experts assujettis redevables ... | Mar 15, 2010 |
MoiraB wrote:
Catherine GUILLIAUMET wrote:
- J’acquiers des prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France en application de l’article 283-2 du Code général des impôts ; quel que soit leur montant, je dois déposer des déclarations de TVA 3310 CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises dont je relève
Cette obligation ne s'applique qu'aux AE assujettis non redevables de la TVA qui achètent des services dans l'UE ou également aux assujettis redevables ? ...
Il m'arrive de temps en temps d'acheter des prestations de service d'autres traducteurs situés hors de la France. Est-ce que mes obligations vis-à-vis de la TVA changent dans ce cas sous les nouveaux règlements ?
Moira
Bonjour Moira,
Je crois que, sauf si le titre de ce fil n'a pas écarté, voire répulsé , les assujettis redevables aguerris à la méthode, il serait peut-être bon de créer un fil indépendant sur ce sujet. (Tu n'as qu'à faire un copié-collé du contenu de ton message pour gagner du temps).
Je pense que ce serait plus prudent.
Catherine
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