To see the desired glossary, please select the language and then the field of expertise.

    Home
    • French
      • Law (general)
        • Search
          • Term
            • responsabilité conjointe et solidaire
          • Additional fields of expertise
          • Definition(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). Communication de la Commission au Consei - by Interlangue (X)
          • Example sentence(s)
            • Le producteur (ou l'importateur) est tenu de réparer les dommages causés par la mort ou les lésions corporelles et les dommages aux biens causés par le produit défectueux, qu'il y ait ou non négligence. La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (article 4). La directive introduit la responsabilité conjointe et solidaire lorsque plusieurs personnes sont responsables du même dommage (article 5). Le producteur n'est pas responsable s'il prouve que, compte tenu de toutes les circonstances, sa responsabilité peut être réduite ou, le cas échéant, supprimée en cas de négligence de la victime (article 7). - Communication de la Commission au Consei by Interlangue (X)
            • La qualité juridique et technique des contrats est insuffisante et devrait être améliorée. La responsabilité financière conjointe et solidaire entre les contractants ainsi que des modalités de sanctions plus appropriées devraient être prévues. Compte tenu du niveau élevé des financements communautaires et pour respecter les dispositions du règlement financier, il conviendrait, à défaut de présentation des pièces justificatives, d'exiger une certification des dépenses par une autorité habilitée. Outre les améliorations précédentes, la vérification par les services gestionnaires des clauses techniques et financières des contrats devrait être renforcée. - Rapport spécial no 9/99 relatif aux act by Interlangue (X)
          • Related KudoZ question
    Compare [close] Compare [close]
    • Romanian
      • Law (general)
        • Search
          • Term
            • raspundere solidara
          • Additional fields of expertise
          • Definition(s)
            • Raspunderea solidara este incopatibila cu raspunderea materiala, care are un caracter personal, însa ea poate interveni în mod exceptional, când fapta ilicita prin care s-a cauzat prejudiciul angajatorului constituie infractiune si a fost savârsita de mai multe persoane împreuna. Baran Nicolae, Teoria generala a dreptul - by Veronica Vasilescu - Bell
          • Example sentence(s)
            • Dispozitiile Legii nr. 31/1990 stabilesc o serie de situatii in care raspunderea administratorilor este solidara. Astfel, conform art. 73, administratorii raspund solidar pentru: realitatea vărsămintelor efectuate de asociaţi, existenţa reală a dividendelor plătite, existenţa registrelor cerute de lege şi corecta lor ţinere, exacta îndeplinire a hotărârilor adunărilor generale, stricta îndeplinire a îndatoririlor pe care legea, actul constitutiv le impun. - euroavocatura.ro by Veronica Vasilescu - Bell
          • Related KudoZ question
  • Compare this term in: Serbian, Croatian, Albanian, Arabic, Bulgarian, Catalan, Czech, Chinese, Danish, German, Dutch, English, Spanish, Persian (Farsi), Finnish, Hebrew, Hindi, Hungarian, Indonesian, Italian, Japanese, Latvian, Lithuanian, Macedonian, Norwegian, Polish, Portuguese, Russian, Slovak, Swedish, Turkish, Ukrainian, Vietnamese

The glossary compiled from Glossary-building KudoZ is made available openly under the Creative Commons "By" license (v3.0). By submitting this form, you agree to make your contribution available to others under the terms of that license.

Creative Commons License