Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. (article 1847 du code civil français)

Aux termes de l’article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales, lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités (Échos judiciaires)

Le salaire dû par un sous-entrepreneur est une obligation solidaire entre ce sous-entrepreneur et l'entrepreneur avec qui il a contracté, et entre ce sous-entrepreneur, le sous-entrepreneur avec qui il a contracté, l'entrepreneur et tout sous-entrepreneur intermédiaire. (Association patronale des travailleurs..)

Art. 32 Responsabilité solidaire 1 Sont solidairement responsables avec l’assujetti: a. les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite, dans le cadre de leur responsabilité définie par le droit civil; b. quiconque exécute ou fait exécuter une vente aux enchères volontaire; Etc. (Confédération suisse)

L'entrepreneur n'est cependant pas tenu de rembourser le Canada pour tout dommage indirect, particulier ou consécutif, que le Canada doit payer à un tiers sur ordre d'un tribunal, en raison d'une responsabilité conjointe et individuelle. (Google)

Responsabilité conjointe et individuelle 6. Si plus d’une personne visée par la définition de «père ou mère» à l’article 1 sont tenues responsables dans une action intentée en vertu de la présente loi à l’égard de l’activité d’un enfant, leur responsabilité est conjointe et individuelle. 2000, chap. 4, art. 6. (Google)

Ce régime s'écarte du régime de la responsabilité conjointe et individuelle que prévoyait la LCC et la LCSA avant leur modification et qui s'appliquait à tous les plaignants. (Google)

Responsabilité conjointe et solidaire pour les dommages causés. Chaque associé est responsable solidairement avec ses co-associés et également indéfiniment de tout ce dont est responsable l'entreprise aussi longtemps qu'il en est associé au titre des deux articles précédents. (LOI SUR LES PARTNERSHIPS (1890))

La législation actuelle oblige à une responsabilité conjointe et solidaire l’ensemble des entreprises adhérentes à un groupement en cas de défaillance et d’impossibilité d’assurer le paiement notamment des salaires et des charges afférentes. (assemblee-nationale.fr)

Lorsqu’une personne se présente auprès d’un organisme financier pour obtenir un crédit, il se peut qu’on lui demande de fournir une "garantie". Il s’agit pour le prêteur de s’assurer que le crédit sera bien remboursé. Cette garantie peut prendre diverses formes : mise en gage d’un compte d’épargne, constitution d’une hypothèque sur un immeuble, cautionnement d’un tiers. Dans ce dernier cas, il est d’usage de demander une "caution solidaire et indivisible (Vivat)

L’acceptation d’un tel engagement signifie que, si l’emprunteur ou le locataire ne paie plus, c’est vous, en tant que caution, qui devrait le faire à sa place. Et si vous avez signé un engagement de « caution solidaire et indivisible », ce qui est le cas le plus fréquent, la banque ou le bailleur peut s’adresser à vous avant de poursuivre votre proche, le débiteur, en paiement. (Votre Habitation)

La compagnie qatarie a fourni des « actes de caution solidaire et indivisible », tel que spécifié dans les documents présentés. Ce type de contrat, explique un juriste, permet au fournisseur de la marchandise, en cas de non-payement par le client, d’aller directement chez l’assureur pour exiger son dû (El Watan)

La responsabilité solidaire met en cause deux fautifs ou plus dont les actes indépendants ont causé le même préjudice à un plaignant. Lorsque deux personnes ou plus, agissant indépendamment l’une de l’autre, commettent des fautes séparées causant un préjudice unique et particulier à une autre personne, la loi les tient pour solidairement responsables de la totalité de la perte. La loi traite chacun des fautifs comme étant la cause réelle de la totalité de la perte du plaignant et permet en conséquence à ce dernier de se faire indemniser intégralement par n’importe lequel des défendeurs déclarés responsables. (Parlement Canadien)

B. DÉFINITION 4. Responsabilité conjointe et responsabilité solidaire sont deux notions juridiques différentes : 5. Etant donné que chaque droit national a des solutions qui lui sont propres, il peut être considéré d'une façon générale que "Responsabilité conjointe" et "Responsabilité solidaire" se définissent comme suit : Responsabilité conjointe : Responsabilité de deux débiteurs, chacun pour sa part, et chacun bénéficiant du droit de discussion et de division de la dette. Responsabilité solidaire : Responsabilité identique de deux ou plusieurs débiteurs vis-à-vis d'un créancier. Mais par l'effet de la solidarité, le créancier dispose d'une liberté plus ou moins limitée de choix du débiteur contre qui il va entreprendre ses démarches d'appel à la garantie. (UNECE)

Société en Nom Collectif et Société en Nom Collectif: Responsabilité indéfinie et solidaire des associés Groupement d’intérêt économique: Responsabilité indéfinie et solidaire des membres (Approfondissement de l'approche juridiqu)

www.precariouswork.eu/content/.../2%20in%201%20brochure%20FR.pdf (www.precariouswork.eu/content/.../2%20in)