English to French: Global Employee Benefits Law in the United States
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Detailed field: Law (general) | |
Source text - English
The Longest Journey, With A First Step”: Bringing Coherence To Sovereignty And Jurisdictional Issues In Global Employee Benefits Law
ABSTRACT
This article concerns the extraterritorial application of the U.S. Employee Retirement Insurance Act (ERISA)
to U.S. employees in other countries. Additionally, this article examines ERISA coverage issues for foreign
employees in the U.S., both legal and illegal and both working for foreign government and non-government
employers. After surveying the tangled web of ERISA law in this context, the article proposes two statutory
fixes and one new path for courts to take in applying employment benefits law in the immigration milieu. | Translation - French
RÉFLEXIONS SUR LES PROBLÈMES DE SOUVERAINETÉ ET DE
JURIDICTION DANS LE DROIT MONDIAL DES PRESTATIONS SOCIALES :
« LE PLUS LONG VOYAGE COMMENCE PAR UN PREMIER PAS »
Cet article porte sur l'application extraterritoriale de la loi américaine Employee Retirement Insurance Act
(loi sur la Protection des Pensions de Retraite des Employés), dite « loi ERISA », aux employés américains
travaillant à l'étranger. Cet article examine aussi les problèmes de couverture de la loi ERISA aux
employés étrangers travaillant aux États-Unis, qu'ils soient en situation régulière ou non, qu'ils soient
employés par des gouvernements étrangers ou par d'autres types d'employeurs. Après avoir étudié
l'enchevêtrement des mesures légales mises en place par la loi ERISA dans ce contexte, cet article
propose deux correctifs statutaires et une nouvelle voie que les tribunaux pourraient emprunter quant à
l'application de cette loi de prestations sociales au bénéfice des employés dans le milieu de l'immigration. |
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