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May 31, 2012 01:48
12 yrs ago
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Spanish term
acceso tabular
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
El señor compareciente SOLICITA expresamente el acceso tabular de todos los acuerdos que se formalizan en este instrumento público
Merci
Merci
Proposed translations
(French)
4 | accéder au formulaire access tabulaire |
Malika El khadhri
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3 | inscription au registre |
Yves Goethals
![]() |
Proposed translations
3 hrs
19 hrs
inscription au registre
Je pense qu'il demande "expressément/formellement que tous les accords soient inscrits au registre". "tabula" est un synonyme de "registre".
Voyez, par exemple : http://www.notariosyregistradores.com/doctrina/ARTICULOS/201... cherchez "acceder al Registro" et "acceso tabular"
"acceso" peut se référer au droit de consulter le registre (par ex. le registre du commerce), mais je pense qu'il s'agit ici du droit d'inscrire dans. Il me reste un doute quant à savoir s'il demande, soit 1) que les accords soient inscrits, soit 2) que les accords puissent être inscrits (il demande donc le droit de pouvoir le faire), et que, autorisation accordée, ils le seront ensuite. Le reste de votre txt. clarifiera, j'imagine, ce doute.
Voyez, par exemple : http://www.notariosyregistradores.com/doctrina/ARTICULOS/201... cherchez "acceder al Registro" et "acceso tabular"
"acceso" peut se référer au droit de consulter le registre (par ex. le registre du commerce), mais je pense qu'il s'agit ici du droit d'inscrire dans. Il me reste un doute quant à savoir s'il demande, soit 1) que les accords soient inscrits, soit 2) que les accords puissent être inscrits (il demande donc le droit de pouvoir le faire), et que, autorisation accordée, ils le seront ensuite. Le reste de votre txt. clarifiera, j'imagine, ce doute.
Reference:
http://www.notariosyregistradores.com/doctrina/ARTICULOS/2011-%20obras-nuevas-suarez-pinilla.htm
http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_english/law%3A_contracts/1079315-acceso_tabular.html
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