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May 31, 2012 01:48
12 yrs ago
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Spanish term

acceso tabular

Spanish to French Law/Patents Law (general)
El señor compareciente SOLICITA expresamente el acceso tabular de todos los acuerdos que se formalizan en este instrumento público

Merci

Proposed translations

3 hrs

accéder au formulaire access tabulaire

,
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19 hrs

inscription au registre

Je pense qu'il demande "expressément/formellement que tous les accords soient inscrits au registre". "tabula" est un synonyme de "registre".
Voyez, par exemple : http://www.notariosyregistradores.com/doctrina/ARTICULOS/201... cherchez "acceder al Registro" et "acceso tabular"
"acceso" peut se référer au droit de consulter le registre (par ex. le registre du commerce), mais je pense qu'il s'agit ici du droit d'inscrire dans. Il me reste un doute quant à savoir s'il demande, soit 1) que les accords soient inscrits, soit 2) que les accords puissent être inscrits (il demande donc le droit de pouvoir le faire), et que, autorisation accordée, ils le seront ensuite. Le reste de votre txt. clarifiera, j'imagine, ce doute.
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