Glossary entry (derived from question below)
Russian term or phrase:
утверждена приказом ФНС форма
French translation:
Formulaire n° ... conforme à l'arrêté ... du Service Fiscal de Fédération de Russie
Russian term
утверждена приказом ФНС форма
утверждена приказом ФНС России
от 13.10.2006 г.
форма N° 2
Je pense qu' "утверждена" se rapporte à "форма" et je comprends le sens, mais je cherche une traduction "officielle".
Pour l'instant, je pensais mettre "Formulaire n° 2 conforme au décret du Service Fiscal Fédéral de Russie du 13.10.2006".
Est-ce juste ?
Merci d'avance de vos commentaires et suggestions.
Feb 17, 2009 11:17: Sergey Kudryashov changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/940910">Sandra Mouton's</a> old entry - "утверждена приказом ФНС форма"" to ""Formulaire n° ... conforme à l'arrêté ... du Service Fiscal de Fédération de Russie ""
Proposed translations
Formulaire n° ... conforme à l'arrêté ... du Service Fiscal de Fédération de Russie
adopté par l'ordre du Service Fiscal Federal
Validé par l'ordre du Service fédéral des Impôts
ранее: МНС России
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Note added at 28 minutes (2009-02-13 11:31:57 GMT)
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Formulaire validé par l'ordre du Service fédéral des Impôts
Formulaire conforme à l’ordonnance du Service...
IMHO
Un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier Ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le Président de la République.
Une ordonnance désigne en droit plusieurs textes juridiques différents.
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yanadeni (X)
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