Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
regimento de custas e emolumentos do Distrito Federal
French translation:
règlement sur les frais et émoluments du District fédéral
Added to glossary by
Nathalie Tomaz
Nov 27, 2018 18:59
5 yrs ago
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Portuguese term
regimento de custas e emolumentos do Distrito Federal
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
Mention relative aux émoluments d'un acte civil
Proposed translations
31 mins
Selected
règlement sur les frais et émoluments du District fédéral
.
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16 hrs
règlement du District Fédéral portant sur les dépens et les émoluments
Complément d'information:
Au Brésil, les frais de justice et émoluments sont établis au niveau de chacun des états fédérés et du district fédéral. Tu dois donc traduire un document auquel s'appliquent les frais et émoluments établis par le DF.
Au Brésil, les frais de justice et émoluments sont établis au niveau de chacun des états fédérés et du district fédéral. Tu dois donc traduire un document auquel s'appliquent les frais et émoluments établis par le DF.
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