Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
cláusula de incomunicabilidade
French translation:
Clause d\'inalienabilité
Added to glossary by
Gil Costa
May 6, 2017 18:18
7 yrs ago
11 viewers *
Portuguese term
cláusula de incomunicabilidade
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
PACTO ANTENUPCIAL
"Assim sendo, os contratantes optam pelo regime de separação de bens, com permanente cláusula de incomunicabilidade..."
Obrigado, desde já!
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Proposed translations
(French)
| 3 | Clause d'inalienabilité |
Maria Teresa Borges de Almeida
|
Proposed translations
47 mins
Maria Teresa Borges de Almeida
Portugal
Portugal
Native in Portuguese
Works in field
Portugal
Maria Teresa Borges de Almeida 
30+ years translating EU documents
Native in: Portuguese (Variant: European/Portugal) 
Works in: English to Portuguese, French to Portuguese, Spanish to Portuguese, and 1 more.
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Clause d'inaliénabilité (définition)
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Mai 2017
Définition de clause d'inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité est une disposition généralement prévue dans une libéralité (donation, legs) et par laquelle le légataire ou donataire se voit interdire de transférer à un tiers la propriété du bien. Cette clause doit être justifiée par un intérêt légitime et doit être limitée dans le temps. Sans cela, cette clause serait déclarée illégale au regard des dispositions du droit français. Dans le domaine financier, une clause d'inaliénabilité prévoit que des actionnaires ne puissent pas céder leurs titres à un tiers pendant un temps déterminé.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23639-clause-d...
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