Jun 7, 2022 08:44
2 yrs ago
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Italian term
garanzia bancaria a prima richiesta
Italian to French
Bus/Financial
Finance (general)
autrement dit "fideiussione bancaria a prima richiesta"
Il s'agit clairement d'une caution bancaire, mais quelle est la traduction exacte de "a prima richiesta"?
Merci
Il s'agit clairement d'une caution bancaire, mais quelle est la traduction exacte de "a prima richiesta"?
Merci
Proposed translations
(French)
5 +1 | Garantie bancaire à première demande | Laurence Bonnarde |
Proposed translations
+1
43 mins
Selected
Garantie bancaire à première demande
Les garanties bancaires à première demande :
Il s’agit d’un acte par lequel une banque s'engage à payer à la demande du bénéficiaire une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie aux termes du contrat de base (ou contrat commercial).
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-fin...
Elles sont indépendantes de la situation du titulaire quelle qu’elle soit. Le grand trait par lequel elle se distingue du cautionnement personnel et solidaire est sa non-opposabilité. Cette garantie, qui relève de l’article 2321 du Code civil se caractérise, comme le précise la jurisprudence administrative dont elle relève d’ailleurs, par « son entière autonomie à l’égard de l’obligation principale née du marché ».
http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/le-paiemen...
Elles sont octroyées par la banque de l'acheteur en faveur du vendeur (le bénéficiaire). L'obtention d'une garantie bancaire à première demande permet d’accorder à l'acheteur un délai de paiement et d'établir une relation commerciale "normale", c'est à dire sans les contraintes d'un paiement à la commande, tout en étant assuré du règlement final.
https://www.etrepaye.fr/les-garanties-et-avals-bancaires-c2-...
La garantie bancaire à première demande est une caution avec certaines spécificités: il s’agit d’une garantie indépendante par laquelle le garant (l’établissement bancaire) s’oblige devant le créancier à payer une somme d’argent dès le moment où ce dernier communique le non-respect de l’obligation de la part du débiteur principal et sans qu’il soit nécessaire de prouver ledit manquement.
http://juditha.canalblog.com/archives/2018/12/17/36947829.ht...
Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande
Document PDF
file:///C:/Users/33608/Downloads/191024_2019-034_Modele_Commun_GRD-F_Annexe_5.pdf
Fideiussione bancaria a prima richiesta:
Con la fideiussione a prima richiesta (clausola di escussione a prima richiesta), il fideiussore è tenuto all’immediato versamento della somma in favore del beneficiario, garantendo, così, l’escussione immediata senza possibilità, per i soggetti obbligati, di opporsi al momento dell’avvenuta richiesta.
https://www.btstudiolegale.it/cose-la-fideiussione-a-prima-r...
La fideiussione a prima richiesta si basa su presupposti diversi rispetto a quella semplice. Tra il creditore e il garante, infatti, esiste un contratto autonomo di garanzia, non legato all’obbligazione principale.
https://avvocato360.it/news/fideiussione-a-prima-richiesta-c...
Il s’agit d’un acte par lequel une banque s'engage à payer à la demande du bénéficiaire une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exception, d'objection ou de contestation tenant à l'exécution de l'obligation garantie aux termes du contrat de base (ou contrat commercial).
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-fin...
Elles sont indépendantes de la situation du titulaire quelle qu’elle soit. Le grand trait par lequel elle se distingue du cautionnement personnel et solidaire est sa non-opposabilité. Cette garantie, qui relève de l’article 2321 du Code civil se caractérise, comme le précise la jurisprudence administrative dont elle relève d’ailleurs, par « son entière autonomie à l’égard de l’obligation principale née du marché ».
http://www.marchespublicspme.com/apres-la-reponse/le-paiemen...
Elles sont octroyées par la banque de l'acheteur en faveur du vendeur (le bénéficiaire). L'obtention d'une garantie bancaire à première demande permet d’accorder à l'acheteur un délai de paiement et d'établir une relation commerciale "normale", c'est à dire sans les contraintes d'un paiement à la commande, tout en étant assuré du règlement final.
https://www.etrepaye.fr/les-garanties-et-avals-bancaires-c2-...
La garantie bancaire à première demande est une caution avec certaines spécificités: il s’agit d’une garantie indépendante par laquelle le garant (l’établissement bancaire) s’oblige devant le créancier à payer une somme d’argent dès le moment où ce dernier communique le non-respect de l’obligation de la part du débiteur principal et sans qu’il soit nécessaire de prouver ledit manquement.
http://juditha.canalblog.com/archives/2018/12/17/36947829.ht...
Modèle de document de Garantie Bancaire à première demande
Document PDF
file:///C:/Users/33608/Downloads/191024_2019-034_Modele_Commun_GRD-F_Annexe_5.pdf
Fideiussione bancaria a prima richiesta:
Con la fideiussione a prima richiesta (clausola di escussione a prima richiesta), il fideiussore è tenuto all’immediato versamento della somma in favore del beneficiario, garantendo, così, l’escussione immediata senza possibilità, per i soggetti obbligati, di opporsi al momento dell’avvenuta richiesta.
https://www.btstudiolegale.it/cose-la-fideiussione-a-prima-r...
La fideiussione a prima richiesta si basa su presupposti diversi rispetto a quella semplice. Tra il creditore e il garante, infatti, esiste un contratto autonomo di garanzia, non legato all’obbligazione principale.
https://avvocato360.it/news/fideiussione-a-prima-richiesta-c...
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http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Definitions/Entr...