Glossary entry (derived from question below)
German term or phrase:
Wirtschaftsführungsrecht
French translation:
droit d´exercice d\'une activite économique
Added to glossary by
Konstantin Kühn
Jul 27, 2015 14:20
9 yrs ago
German term
Wirtschaftsführungsrecht
German to French
Other
Law (general)
droit international
Dabei geht die Beschwerdeführerin einerseits davon aus, dass ihr Wirtschaftsführungsrecht als hoheitliches Recht eines Staatsunternehmens durch den Grundsatz der völkergewohnheitsrechtlichen Vollstreckungsimmunität geschützt werde.
On parle d'un droit à exercer une activité économique dans ce contexte, qui protégerait d'une saisie par le créancier. Existe-t-il un équivalent français de ce concept ?
Merci d'avance
On parle d'un droit à exercer une activité économique dans ce contexte, qui protégerait d'une saisie par le créancier. Existe-t-il un équivalent français de ce concept ?
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
4 | droit d´exercice d'une activite économique | Ellen Kraus |
Proposed translations
37 mins
Selected
droit d´exercice d'une activite économique
je dirais
4 KudoZ points awarded for this answer.
Something went wrong...