Mar 12, 2009 12:19
15 yrs ago
German term

mit einem richterlichen Verbot belegt

German to French Law/Patents Law (general)
Bonjour,

Dans le cadre de la présentation d'une entreprise de surveillance, j'ai la phrase suivante:

Das Gelände in X wird mit einem richterlichen Verbot belegt. Für die Durchsetzung werden Y und Polizei besorgt sein.

J'en suis actuellement à
Une interdiction d'accès a été mise en place sur le terrain à X. Y et la police se chargeront de la faire respecter.

Merci d'avance pour votre aide.
Change log

Mar 12, 2009 16:15: Sylvain Leray changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "General / Conversation / Greetings / Letters" to "Law (general)"

Discussion

Schtroumpf Mar 12, 2009:
Fait l'objet d'une interdiction d'accès judiciaire, pour faire simple.
GiselaVigy Mar 12, 2009:
oui, Monsieur!
David Baour (asker) Mar 12, 2009:
Si j'ai bien compris Bonjour Gisela et Jutta. Donc, si j'ai bien compris, la phrase serait: "Le terrain X a fait l'objet d'une interdiction d'accès émanant des autorités judiciaires"?

Proposed translations

+1
9 mins
Selected

émanant des autorités judiciaires

Peer comment(s):

agree Jutta Deichselberger : interdiction émanant... jawoll!
6 mins
dank Dir!!!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Gisela et bonne soirée! "
30 mins

un décret d'interdiction d'accès au terrain a été pris

Mais il faut un complément d'agent, ce qui risque de poser problème, alors je propose : Le terrain de X est protégé/délimité par une interdiction d'accès, que Y et la police sont chargés de faire respecter.
Suggestion : S'il ne s'agit pas du terrain d'une entreprise, remplacer éventuellement par périmètre et sécurisé en adjectif.
Something went wrong...
-2
41 mins

le terrain a été mis sous séquestre

M.E. wäre das der geeignete juristische Ausdruck hier.
D'après le contexte cité, je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'une mise sous scellés.
Ein Beispiel anbei in einem etwas anderem Zusammenhang.
Peer comment(s):

disagree Olivier Blanc : C'est plus que douteux. Il s'agit apparemment d'un terrain dont l'accès est interdit. Cela n'a rien à voir avec un séquestre! (j'ajoute une référence: http://www.kuesnacht.ch/xml_1/internet/de/application/d265/d...
58 mins
Je ne connais pas le contexte, mais "richterlicher Verbot", c'est une mise sous séquestre il me semble.
disagree Schtroumpf : Avec Olivier !!
1 hr
Es ist nicht mein Fachgebiet, schon gar nicht helvetisches Recht! Vielleicht wäre diese Frage unter "Law" besser aufgehoben gewesen. Ich überlasse die Diskussion den Fachexperten!
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