Mar 12, 2009 12:19
15 yrs ago
German term
mit einem richterlichen Verbot belegt
German to French
Law/Patents
Law (general)
Bonjour,
Dans le cadre de la présentation d'une entreprise de surveillance, j'ai la phrase suivante:
Das Gelände in X wird mit einem richterlichen Verbot belegt. Für die Durchsetzung werden Y und Polizei besorgt sein.
J'en suis actuellement à
Une interdiction d'accès a été mise en place sur le terrain à X. Y et la police se chargeront de la faire respecter.
Merci d'avance pour votre aide.
Dans le cadre de la présentation d'une entreprise de surveillance, j'ai la phrase suivante:
Das Gelände in X wird mit einem richterlichen Verbot belegt. Für die Durchsetzung werden Y und Polizei besorgt sein.
J'en suis actuellement à
Une interdiction d'accès a été mise en place sur le terrain à X. Y et la police se chargeront de la faire respecter.
Merci d'avance pour votre aide.
Proposed translations
(French)
3 +1 | émanant des autorités judiciaires |
GiselaVigy
![]() |
4 | un décret d'interdiction d'accès au terrain a été pris |
tradall
![]() |
4 -2 | le terrain a été mis sous séquestre |
AnneMarieG
![]() |
Change log
Mar 12, 2009 16:15: Sylvain Leray changed "Field" from "Other" to "Law/Patents" , "Field (specific)" from "General / Conversation / Greetings / Letters" to "Law (general)"
Proposed translations
+1
9 mins
Selected
émanant des autorités judiciaires
appliqué/prononcé par
http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/criminal/recogni...
http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/criminal/recogni...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci Gisela et bonne soirée! "
30 mins
un décret d'interdiction d'accès au terrain a été pris
Mais il faut un complément d'agent, ce qui risque de poser problème, alors je propose : Le terrain de X est protégé/délimité par une interdiction d'accès, que Y et la police sont chargés de faire respecter.
Suggestion : S'il ne s'agit pas du terrain d'une entreprise, remplacer éventuellement par périmètre et sécurisé en adjectif.
Suggestion : S'il ne s'agit pas du terrain d'une entreprise, remplacer éventuellement par périmètre et sécurisé en adjectif.
-2
41 mins
le terrain a été mis sous séquestre
M.E. wäre das der geeignete juristische Ausdruck hier.
D'après le contexte cité, je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'une mise sous scellés.
Ein Beispiel anbei in einem etwas anderem Zusammenhang.
D'après le contexte cité, je n'ai pas l'impression qu'il s'agit d'une mise sous scellés.
Ein Beispiel anbei in einem etwas anderem Zusammenhang.
Peer comment(s):
disagree |
Olivier Blanc
: C'est plus que douteux. Il s'agit apparemment d'un terrain dont l'accès est interdit. Cela n'a rien à voir avec un séquestre! (j'ajoute une référence: http://www.kuesnacht.ch/xml_1/internet/de/application/d265/d...
58 mins
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Je ne connais pas le contexte, mais "richterlicher Verbot", c'est une mise sous séquestre il me semble.
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disagree |
Schtroumpf
: Avec Olivier !!
1 hr
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Es ist nicht mein Fachgebiet, schon gar nicht helvetisches Recht! Vielleicht wäre diese Frage unter "Law" besser aufgehoben gewesen. Ich überlasse die Diskussion den Fachexperten!
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Discussion