Jun 2, 2010 06:31
14 yrs ago
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French term
lettre missive
French to Polish
Law/Patents
Law (general)
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive ... (art. 1139 francuskiego KC)
Proposed translations
(Polish)
5 +1 | pismo oficjalne |
Witold Lekawa
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5 | list polecony |
Lucyna Lopez Saez
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Proposed translations
+1
2 hrs
Selected
pismo oficjalne
Voila la definition francaise :
Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives"pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation.
Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission d'un courrier électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.
Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives"pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation.
Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission d'un courrier électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.
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7 mins
list polecony
lettre missive: (féminin) Écrit destiné a être envoyé expressément.
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