Jun 2, 2010 06:31
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French term

lettre missive

French to Polish Law/Patents Law (general)
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive ... (art. 1139 francuskiego KC)

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pismo oficjalne

Voila la definition francaise :
Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives"pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation.

Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission d'un courrier électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.

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agree atche84 : lettre missive = lettre d'affaires
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lettre missive: (féminin) Écrit destiné a être envoyé expressément.
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