Sep 17, 2004 17:43
19 yrs ago
English term
negotiated divorced
English to French
Law/Patents
Law (general)
Family law
Divorce négocié, divorce de gré à gré, divorce convenu?
Par opposition aux autres types de divorces: divorce non-contesté (uncontested divorce), divorce litigieux (litigated divorce)
Par opposition aux autres types de divorces: divorce non-contesté (uncontested divorce), divorce litigieux (litigated divorce)
Proposed translations
(French)
4 +4 | divorce à l'amiable |
hodierne
![]() |
3 +3 | divorce à l'amiable |
GILLES MEUNIER
![]() |
4 +2 | Divorce par consentement mutuel |
Pierre POUSSIN
![]() |
4 | divorce négocié ou entente de divorce négociée |
Martine Brault
![]() |
Proposed translations
+4
4 mins
Selected
divorce à l'amiable
Réussir son divorce (1- Réussir son divorce et soigner sa ...
... Lorsqu'on divorce à l'amiable, les questions concernant la séparation sont négociées librement, et les ententes qui en découlent sont consenties par les ...
www.servicevie.com/02Sante/Sante_hommes/Hommes17092001/homm...
Le déroulement des procédures de divorce
... Si le divorce a été prononcé à l’amiable ou via une transaction entre les époux,il est possible de prévoir dans cette transaction la liquidation du ...
www.cyber-avocat.com/rubriques/ famille/deroulement_divorce.html - 26k
Le divorce
... Dans le cas de divorce à l'amiable par requête conjointe, il est possible (mais pas obligatoire) pour les deux époux d'avoir le même Avocat. ...
www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/divorce.html - 21k
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Note added at 4 mins (2004-09-17 17:48:12 GMT)
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Je n\'avais pas vu la réponse de Gilles.....
... Lorsqu'on divorce à l'amiable, les questions concernant la séparation sont négociées librement, et les ententes qui en découlent sont consenties par les ...
www.servicevie.com/02Sante/Sante_hommes/Hommes17092001/homm...
Le déroulement des procédures de divorce
... Si le divorce a été prononcé à l’amiable ou via une transaction entre les époux,il est possible de prévoir dans cette transaction la liquidation du ...
www.cyber-avocat.com/rubriques/ famille/deroulement_divorce.html - 26k
Le divorce
... Dans le cas de divorce à l'amiable par requête conjointe, il est possible (mais pas obligatoire) pour les deux époux d'avoir le même Avocat. ...
www.cyber-avocat.com/rubriques/famille/divorce.html - 21k
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Note added at 4 mins (2004-09-17 17:48:12 GMT)
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Je n\'avais pas vu la réponse de Gilles.....
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci"
+3
1 min
divorce à l'amiable
-
+2
5 mins
Divorce par consentement mutuel
C'est le terme employé quand il n'y a pas demande de divorce pour faute, ou à torts partagés.
Peer comment(s):
agree |
ohlala (X)
3 hrs
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Merci!
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agree |
Monica Sandor
: c'est l'expression dans la loi belge, en tout cas
4 hrs
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Loi Française aussi! Merci!
|
11 mins
divorce négocié ou entente de divorce négociée
Je crois que le sens est plus fort que simplement à l'amiable et implique des négociations, la médiation, possiblement de l'arbitrage, etc.
«Ainsi, l’on peut regretter qu’il ne soit pas fait plus cas des travaux récents en matière de sociologie de la famille qui détaillent les logiques du modèle familial associatif que l’auteur rapporte à celui du divorce négocié.»
http://www.reds.msh-paris.fr/publications/revue/biblio/ds053...
«On retrouve sur la question des enfants ce « modèle » d'un divorce négocié. La médiation va exactement dans le même sens. La médiation familiale, c'est l'expression paradigmatique d'un divorce dans lequel ce sont les parties elles-mêmes qui sont parvenues à une entente et qui, ensuite, vont présenter cette entente devant une institution pour qu'elle soit légalisée. Ce sont ces principes qui ont été favorisés. »
http://www.assemblee-nat.fr/12/cr-delf/03-04/c0304007.asp
«Ainsi, l’on peut regretter qu’il ne soit pas fait plus cas des travaux récents en matière de sociologie de la famille qui détaillent les logiques du modèle familial associatif que l’auteur rapporte à celui du divorce négocié.»
http://www.reds.msh-paris.fr/publications/revue/biblio/ds053...
«On retrouve sur la question des enfants ce « modèle » d'un divorce négocié. La médiation va exactement dans le même sens. La médiation familiale, c'est l'expression paradigmatique d'un divorce dans lequel ce sont les parties elles-mêmes qui sont parvenues à une entente et qui, ensuite, vont présenter cette entente devant une institution pour qu'elle soit légalisée. Ce sont ces principes qui ont été favorisés. »
http://www.assemblee-nat.fr/12/cr-delf/03-04/c0304007.asp
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