Jun 13, 2016 10:09
8 yrs ago
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English term
Director Loan-out Agreement
English to French
Law/Patents
Law (general)
Contrat de réalisation
Titre du contrat. Il s'agit d'un contrat signé entre la société du Réalisateur (qui "prête" son réalisateur) et la société qui sera titulaire des droits sur le Film en vue de la réalisation d'un long métrage.
J'hésite quand au titre à donner. J'avais pensé à "contrat de prestation de services de réalisateur" mais pas sûre, d'autant que la société du Réalisateur est désignée par "Lender".
J'ai écarté la notion de "louage de réalisateur" afin de ne pas créer de lien employeur/employé puisque contrat signé par personnes morales et se reconnaissent comme étant indépendantes.
Merci.
J'hésite quand au titre à donner. J'avais pensé à "contrat de prestation de services de réalisateur" mais pas sûre, d'autant que la société du Réalisateur est désignée par "Lender".
J'ai écarté la notion de "louage de réalisateur" afin de ne pas créer de lien employeur/employé puisque contrat signé par personnes morales et se reconnaissent comme étant indépendantes.
Merci.
Proposed translations
(French)
4 | contrat de prêt/louage de réalisateurs | Francois Boye |
Proposed translations
4 hrs
Selected
contrat de prêt/louage de réalisateurs
A Proz member used the concept of 'prêt' or 'louage' in Spanish in a similar translation from English to Spanish
http://www.proz.com/kudoz/english_to_spanish/law_contracts/7...
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Note added at 4 hrs (2016-06-13 15:07:08 GMT)
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'Contrat de mise à disposition de réalisateur' is another possibility validated by French law (see next attachment'
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Note added at 4 hrs (2016-06-13 15:09:22 GMT)
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Convention de Mise à Disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention qui précise les éléments suivants:
•la durée de la mise à disposition,
•l'identité et la qualification du salarié,
•le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse,
•et éventuellement la période probatoire, au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties (période obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail).
http://www.proz.com/kudoz/english_to_spanish/law_contracts/7...
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Note added at 4 hrs (2016-06-13 15:07:08 GMT)
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'Contrat de mise à disposition de réalisateur' is another possibility validated by French law (see next attachment'
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Note added at 4 hrs (2016-06-13 15:09:22 GMT)
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Convention de Mise à Disposition
L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention qui précise les éléments suivants:
•la durée de la mise à disposition,
•l'identité et la qualification du salarié,
•le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse,
•et éventuellement la période probatoire, au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties (période obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail).
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Comment: "Cette référence: https://books.google.fr/books?id=HjmNAgAAQBAJ&pg=PA103&lpg=PA103&dq=%22loan-out+agreement%22+%26+%22entertainment%22&source=bl&ots=QQGFhIAsm_&sig=k3ATike-mkLnEnnqWkPpNqpLAF8&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwjq5OOUoq3NAhUL0hoKHTC-BP4Q6AEIRjAF#v=snippet&q=%22loan-out%20agreement%22&f=false utilsie bien la notion de "borrowing"/lending. Ici aussi, la notion de "prêt" a été retenue : http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/law_contracts/724846-writers_loan_out_agreement.html. Merci."
Discussion
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos...
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...
Je note qu'on utilise aussi parfois le terme "détachement".