Jun 13, 2016 10:09
8 yrs ago
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English term

Director Loan-out Agreement

English to French Law/Patents Law (general) Contrat de réalisation
Titre du contrat. Il s'agit d'un contrat signé entre la société du Réalisateur (qui "prête" son réalisateur) et la société qui sera titulaire des droits sur le Film en vue de la réalisation d'un long métrage.

J'hésite quand au titre à donner. J'avais pensé à "contrat de prestation de services de réalisateur" mais pas sûre, d'autant que la société du Réalisateur est désignée par "Lender".

J'ai écarté la notion de "louage de réalisateur" afin de ne pas créer de lien employeur/employé puisque contrat signé par personnes morales et se reconnaissent comme étant indépendantes.

Merci.

Discussion

Germaine Jun 13, 2016:
En principe, dans le prêt de personnel, l'employeur continue de payer l'employé détaché et se fait rembourser le salaire et le coût du salaire (avantages sociaux) normalement payés par l'entreprise qui utilisera l'employé. S'il ne s'ajoute pas une marge de profit, on ne peut pas dire que ce soit à "but lucratif". De plus, les réalisateurs sont normalement payés à pourcentage du budget du film ou à forfait; il ne s'agit pas d'un "salaire" à proprement parler (d'autant que la société qui consent le "prêt" est souvent la société même du réalisateur).
Magali Brazier (asker) Jun 13, 2016:
La convention de mise à disposition a une condition: "Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise qui prête la main-d'œuvre". Or, dans mon cas, le "prêt" est clairement lucratif.
Germaine Jun 13, 2016:
En France, il semble qu'on parle d'une "convention de mise à disposition de personnel" :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vos...
https://www.google.ca/webhp?sourceid=chrome-instant&ion=1&es...

Je note qu'on utilise aussi parfois le terme "détachement".
Germaine Jun 13, 2016:
D'habitude, on parle de "prêt de personnel", alors j'opterais pour quelque chose du genre "Entente/Convention de prêt d'un réalisateur". Le "contrat de prestation de services de réalisateur" est totalement autre chose (au Québec en tout cas!) et je crois que même en France, c'est un contrat régi par une association de réalisateurs/producteurs (comme la SARTEQ au Québec).
EvaVer (X) Jun 13, 2016:
Mise à disposition ? juste une idée

Proposed translations

4 hrs
Selected

contrat de prêt/louage de réalisateurs

A Proz member used the concept of 'prêt' or 'louage' in Spanish in a similar translation from English to Spanish

http://www.proz.com/kudoz/english_to_spanish/law_contracts/7...

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Note added at 4 hrs (2016-06-13 15:07:08 GMT)
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'Contrat de mise à disposition de réalisateur' is another possibility validated by French law (see next attachment'

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Note added at 4 hrs (2016-06-13 15:09:22 GMT)
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Convention de Mise à Disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention qui précise les éléments suivants:

•la durée de la mise à disposition,

•l'identité et la qualification du salarié,

•le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse,

•et éventuellement la période probatoire, au cours de laquelle il peut y être mis fin à la demande de l'une des parties (période obligatoire lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail).
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Cette référence: https://books.google.fr/books?id=HjmNAgAAQBAJ&pg=PA103&lpg=PA103&dq=%22loan-out+agreement%22+%26+%22entertainment%22&source=bl&ots=QQGFhIAsm_&sig=k3ATike-mkLnEnnqWkPpNqpLAF8&hl=fr&sa=X&ved=0ahUKEwjq5OOUoq3NAhUL0hoKHTC-BP4Q6AEIRjAF#v=snippet&q=%22loan-out%20agreement%22&f=false utilsie bien la notion de "borrowing"/lending. Ici aussi, la notion de "prêt" a été retenue : http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/law_contracts/724846-writers_loan_out_agreement.html. Merci."
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