Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
execute pleadings
French translation:
écrire des conclusions et plaider
Added to glossary by
Alexandre Tissot
Feb 19, 2014 12:35
10 yrs ago
4 viewers *
English term
execute pleadings
English to French
Law/Patents
Law (general)
Procuration spéciale
Bonjour,
Dans une procuration spéciale :
"The aforesaid attorney is hereby authorized to do any and all of the followinh¡g acts:
To sign, verify, file and ***execute pleadings***, affidavits, petitions, applications, including appeals, revisions and review petitions"
Exécuter des plaidoires ? Formuler des plaidoires ?
Merci beaucoup !
Dans une procuration spéciale :
"The aforesaid attorney is hereby authorized to do any and all of the followinh¡g acts:
To sign, verify, file and ***execute pleadings***, affidavits, petitions, applications, including appeals, revisions and review petitions"
Exécuter des plaidoires ? Formuler des plaidoires ?
Merci beaucoup !
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+1
2 hrs
Selected
écrire des conclusions et plaider
Tout simplement ... Ce que font les avocats.
Ils écrivent leurs conclusions (terme consacré), se les transmettent (en créant souvent des retards de procédure) et ensuite, ils plaident.
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Note added at 2 heures (2014-02-19 14:55:45 GMT)
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Les retards de procédures : conclusions incomplètes ou non rendues à temps. Les conclusions doivent être déposées au Greffe.
Dans notre système juridique.
Ils écrivent leurs conclusions (terme consacré), se les transmettent (en créant souvent des retards de procédure) et ensuite, ils plaident.
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Note added at 2 heures (2014-02-19 14:55:45 GMT)
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Les retards de procédures : conclusions incomplètes ou non rendues à temps. Les conclusions doivent être déposées au Greffe.
Dans notre système juridique.
Note from asker:
Merci, Beïla. |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à toutes et a tous !"
+1
19 mins
présenter des plaidoiries
file and execute pleadings = constituer et présenter (exposer) des plaidoiries.
Je ne connais pas "plaidoires". En revanche plaidoirie et plaidoyer sont quasi synonymes.
Je ne connais pas "plaidoires". En revanche plaidoirie et plaidoyer sont quasi synonymes.
Reference:
Note from asker:
Merci, Isabelle. |
Merci, Isabelle. |
Peer comment(s):
agree |
GILLES MEUNIER
38 mins
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Merci Gilles!
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neutral |
Gabriel77 (X)
: les plaidoiries sont orales. tous les verbes qui précèdent et tous les noms qui suivent nous indiquent qu'on est dans le domaine de l'écrit. Donc déposer des conclusions (ou écritures), ici.
1 hr
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Orales en effet, c'est ce que j'en avais compris. Je n'avais en revanche pas prêté attention à l'usage de termes propres à l'écrit. Ce n'est pas mon domaine. Je vous fait entièrement confiance, ainsi quà Mathilde.
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+1
30 mins
exécuter un acte de procédure
"pleading : a formal statement, usually written, setting forth the cause of action or defense of a case."
http://dictionary.reference.com/browse/pleading?s=t
" Where a participant files a pleading that contains privileged information, the participant shall file two sets of the pleading in the following manner
(2) Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements protégés doit le déposer en deux exemplaires comme il suit"
http://nafta-alena.gc.ca
"Arrêt du 19 décembre 2013 - Bundesverwaltungsgericht
http://www.bvger.ch/publiws/download;jsessionid...Translate this page
Dec 19, 2013 - l'intéressé de son lieu de résidence aurait empêché l'autorité inférieure d'exécuter un acte de procédure déterminé et concrètement prévu en."
http://dictionary.reference.com/browse/pleading?s=t
" Where a participant files a pleading that contains privileged information, the participant shall file two sets of the pleading in the following manner
(2) Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements protégés doit le déposer en deux exemplaires comme il suit"
http://nafta-alena.gc.ca
"Arrêt du 19 décembre 2013 - Bundesverwaltungsgericht
http://www.bvger.ch/publiws/download;jsessionid...Translate this page
Dec 19, 2013 - l'intéressé de son lieu de résidence aurait empêché l'autorité inférieure d'exécuter un acte de procédure déterminé et concrètement prévu en."
Note from asker:
Merci, FX Fraipont. |
+4
37 mins
présenter des plaidoiries ou exécuter des écritures
"pleadings" peut être "plaidoiries" et dans ce cas, étant orales, il vaut mieux dire présenter des plaidoiries...
mais "pleadings" peut également vouloir dire "écritures" (i.e. assignation, conclusions en replique, etc.) et dans ce cas ce sera plutôt "exécuter des écritures" et je ferai une note au client sur les 2 interprétations possibles.
Dans le contexte de la procuration et des autres actes que le mandataire peut effectuer, je traduirais par "exécuter des écritures"
mais "pleadings" peut également vouloir dire "écritures" (i.e. assignation, conclusions en replique, etc.) et dans ce cas ce sera plutôt "exécuter des écritures" et je ferai une note au client sur les 2 interprétations possibles.
Dans le contexte de la procuration et des autres actes que le mandataire peut effectuer, je traduirais par "exécuter des écritures"
Note from asker:
Merci, Mathilde. |
Peer comment(s):
agree |
Gabriel77 (X)
: je suis d'accord pour écritures (ou conclusions) mais je ne vois pas le sens d'exécuter ici. On dit couramment déposer des écritures, à la limite soumettre... Exécuter dans quel sens ?
1 hr
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Je suis d'accord avec Gabriel77, le terme "déposer" est plus juste qu'"exécuter"
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agree |
Daryo
: présenter des plaidoiries
10 hrs
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agree |
Irène Guinez
17 hrs
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agree |
GILLES MEUNIER
: présenter des plaidoiries (ça a été donné plus haut)
21 hrs
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