Aug 17, 2013 09:45
11 yrs ago
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English term

to examine...by deposition to provide non-privileged testimony

English to French Law/Patents Law (general)
each party shall be entitled to examine witnesses by deposition to provide non-privileged testimony that is relevant to the controversies, claims or disputes at issue.

Je trouve la construction de la phrase curieuse...

Discussion

Joco Aug 17, 2013:
Il semble s'agir d'une situation de contre-interrogatoire au sujet de déclarations antérieures, mais la phrase est ambigüe ; il faudrait plus de contexte.
AllegroTrans Aug 17, 2013:
Context please Country of origin? Is it part of an agreement or a statute? If it is from Canada, have you checked for an official English translation?

Proposed translations

12 hrs
Selected

à interroger des témoins par déposition (suite dans le corps du message)

Désolé, pas assez de caractères pour la traduction proposée : ...à interroger les témoins par déposition pour fournir un témoignage non couvert par le secret professionnel ou un autre privilège...

Je suis d'accord avec toi, la formulation est un peu étrange.

"To examine witnesses" = "interroger des témoins". Il n'y a pas l'ombre d'un doute sur ce point.

"By deposition" = "par déposition" : c'est simplement le moyen / la forme que devra prendre cet interrogatoire. Par exemple, l'al. 2 de l'art. 2843 du Code Civil du Québec dispose que "To make proof, testimony shall be given by deposition in a judicial proceeding unless otherwise agreed by the parties or provided by law." et en version française : "Il doit, pour faire preuve, être contenu dans une déposition faite à l'instance, sauf du consentement des parties ou dans les cas prévus par la loi."

"Non-privileged testimony"
Dans le grand dictionnaire terminologique, à l'entrée "priviledged" ou "couvert par le secret professionnel", on trouve "Se dit d'une information, d'une communication ou d'un document qui est protégé par l'obligation du respect du secret professionnel. " Attention toutefois, dans certains pays de Common Law, il existe d'autres privilèges, notamment le "spousal privilege" qui est un peu la même chose mais ce sont, cette fois, les communications entre époux qui sont protégées (i.e. qui ne pourront être divulguées par témoignage ni servir en preuve). Pour cette raison, je trouverais problématique de s'en tenir à "témoignages non couverts par le secret professionnel". Dans ce contexte, le Code Criminel du Canada traduit "privileged" soit par "privilège" soit par "exemption de communication". Je proposerais donc "témoignage non couvert par un privilège" ou "témoignage non couvert par le secret professionnel ou un autre privilège" ou "témoignage non couvert par une exemption de communication" (cette dernière option étant la moins claire à mes yeux).
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53 mins

examiner...par témoignage pour parvenir à des dépositions non exclusives (ou à l'abri)

Il s'agit d'une audition contradictoire témoins

non exclusives par rapport aux témoins dégagés de leur obligation de témoigner (ou à l'abri d'autres actions).
Peer comment(s):

disagree Anne Raffolt : Non, les "privileges" ne font pas que dégager les témoins de leur obligation de témoigner, ils interdisent aux témoins de divulguer l'information privilégiée par témoignage ou aux parties d'utiliser cette information en preuve (sauf si le secret est levé)
11 hrs
c'est pourquoi "à l'abri"
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