Glossary entry

English term or phrase:

Notice in denunciation

French translation:

avis de notification

Added to glossary by FX Fraipont (X)
Dec 9, 2012 12:52
11 yrs ago
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English term

Notice in denunciation

English to French Law/Patents Law (general) Avis d'audience (île Maurice)
Dans le cadre d'une demande de divorce présentée devant la Cour suprême île Maurice, l'avocat du demandeur envoie un "Notice in denunciation", dans lequel il est écrit:

NOTICE IN DENUNCIATION

Take notice that the above matter was mentioned before the Honourable..... on the (date). Now upon an order made by the Honourable..... the matter has been fixed to the (date) for mention.

Now take further notice that you are hereby requested, called upon and summoned to appear before the Honourable..... Family division of Supreme court (adresse) on the aforesaid date and hour.


J'aurai tendance à omettre l'idée de "dénonciation" et à simplement traduire: Sommation. Qu'en pensez-vous?

Merci
Proposed translations (French)
4 +2 avis de notification
Change log

Dec 16, 2012 08:03: FX Fraipont (X) Created KOG entry

Discussion

Germaine Dec 9, 2012:
C'est "dénonciation" dans le sens de "déclaration" ou "faire savoir/établir" (dénoncer les faits). "Sommation" serait peut-être un peu trop, mais il me semble qu'il y a une expression consacrée avec "comparution" qui m'échappe pour l'instant...

Proposed translations

+2
39 mins
Selected

avis de notification

"(e) Une fois la requête signifiée à l’autre époux (défendeur) , le tribunal vous envoie un avis de notification de la requête (formulaire D9H) et vous communique la date de la notification du défendeur. Le formulaire D9H est un accusé de réception de la taxe (si vous l’avez payée) et vous indique le numéro de référence de votre dossier. Il vous informe également de la démarche à suivre si le défendeur ne répond pas à la requête. "
http://ec.europa.eu/civiljustice/divorce/divorce_eng_fr.htm
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