Glossary entry

English term or phrase:

Certified copy of an entry in a register of births

French translation:

copie certifiée conforme de l\'acte de naissance

Added to glossary by Céline NORMIER
Jan 17, 2011 20:38
13 yrs ago
78 viewers *
English term

Certified copy of an entry in a register of births

English to French Law/Patents Law (general)
Acte de naissance anglais

Quelle est, selon vous, la meilleure traduction : Copie certifiée conforme d'acte de naissance ou par Copie certifiée conforme d'extrait d'acte de naissance ?

En vous remerciant d'avance de votre aide,

Céline NORMIER

Proposed translations

+5
1 hr
Selected

copie certifiée conforme de l'acte de naissance

"Copie intégrale de l'acte de naissance (certifiée conforme par la commune du lieu de naissance) contenant lieu et date de naissance ainsi que noms, ..."
http://www.eda.admin.ch › ... › L'Ambassade de Suisse à Bruxelles

"Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait (avec ou sans filiation)
Mis à jour le 14.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

* Principe
* Qui peut faire la demande ?
* Comment faire la demande?
* Coût
* Délai d'obtention

Principe

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L' extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent."
http://vosdroits.service-public.fr/F1427.xhtml

L'état civil, c'est un peu trop large : mariages, décès, c'est aussi l'état civil.
Peer comment(s):

agree Cécile A.-C.
48 mins
merci
agree Beila Goldberg : Sans aucun doute ...
4 hrs
merci - Bonjour Beila!
agree akiai
7 hrs
merci
agree mimi 254
10 hrs
merci
agree FBrisson
10 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour votre aide !"
19 mins

copie certifiée d´une transcription dans le registre de(s) naissances

12 sept. 2009 ... Le registre des naissances est un registre officiel détenu par les services de l 'état civil de chaque commune. L'officier d'état civil y ...
fr.vikidia.org/wiki/Registre_des_naissances
Peer comment(s):

neutral Germaine : J'ai un doute pour "transcription". "Inscription", peut-être?
26 mins
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-1
19 mins

copie intégrale certifié conforme d'un acte de naissance

*
Peer comment(s):

disagree Germaine : Je ne vois pas pourquoi vous ajoutez "intégrale". Pour la suite, il faudrait savoir ce que contient le registre en question; il y a peut-être + que les seuls actes de naissance.
23 mins
Something went wrong...
+5
20 mins

extrait certifié conforme du registre d'état-civil

Comme il ne s'agit pas d'un "certificate of (live) birth", ça n'est donc pas une copie de l'acte de naissance.
Peer comment(s):

agree Germaine : pour "extrait certifié conforme". Quant à l'appellation du registre, c'est à voir, mais le cas échéant, "état civil" sans trait d'union.
14 mins
agree enrico paoletti
1 hr
agree AllegroTrans
2 hrs
agree GILLES MEUNIER
3 hrs
neutral Beila Goldberg : Manque la référence à "birth" ...
5 hrs
agree Anne-Leïla HADDAD
7 hrs
neutral mimi 254 : il s'agit bien d' "acte de naissance" - on parle de register of births
11 hrs
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