Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
test for disclosure
French translation:
critère/condition de divulgation
Added to glossary by
Stéphanie Soudais
Jan 24, 2009 15:38
15 yrs ago
English term
Access to Official Documents (UE legislation)
English to French
Other
Law (general)
test for disclosure
The test for disclosure is a two-pronged one (Art. 3(3)): if a listed right or interest is at stake, access may be refused if 1) the making public of the information would harm or is likely to harm said interest, and 2) there is no overriding public interest in disclosure.
Qu'est-ce donc que ce "test de divulgation" (littéralement) ? a quoi cela correspond-il et quelle en serait la traduction précise ? merci de votre aide
Qu'est-ce donc que ce "test de divulgation" (littéralement) ? a quoi cela correspond-il et quelle en serait la traduction précise ? merci de votre aide
Proposed translations
(French)
| 2 | critère/condition de divulgation |
Stéphanie Soudais
|
Change log
Jan 26, 2009 14:54: Stéphanie Soudais changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/28046">sabroso's</a> old entry - "Access to Official Documents (UE legislation)"" to ""critère/condition de divulgation""
Proposed translations
21 hrs
English term (edited):
test for disclosure
Selected
critère/condition de divulgation
D'après les références suivantes :
On June 6, 2005, the FST issued a decision dismissing the motion. The FST held that the material sought was not "arguably relevant" (citing the test for disclosure set out by the FST in Monsanto Canada Inc.). "Arguably relevant" means that there must be some possibility that the disclosure could assist the panel in resolving the issues before it in the substantive application
Le 6 juin 2005, le TSF a rendu une décision rejetant la requête. Le TSF a statué qu'on ne pouvait « soutenir la pertinence » des documents en cause (en citant le critère de divulgation défini par le TSF dans la décision Monsanto Canada Inc.). Pour que l'on puisse « soutenir la pertinence », il fallait qu'il y ait une certaine possibilité que la divulgation puisse aider le comité à résoudre les questions abordées dans la demande qui lui était présentée sur le fond
http://fsco-arctics.fsco.gov.on.ca/Legal/FSTPCOCN.nsf/43bc6c...
L'extrait suivant montre bien, à mon avis, que "test" a le sens de critère ou de condition :
Relevancy as a test for disclosure
The test for disclosure is relevancy. But relevancy is a two way street. Documents must be relevant to the case the Crown intends to prove.
http://www.bouckslawblog.com/bouckslawblog/2008/12/criminal-...
Cependant en français, "conditions/critères de divulgation" est le plus souvent utilisé dans les domaines médicaux ou liés aux brevets. Je ne sais pas s'il existe de terme plus spécifique à l'UE
On June 6, 2005, the FST issued a decision dismissing the motion. The FST held that the material sought was not "arguably relevant" (citing the test for disclosure set out by the FST in Monsanto Canada Inc.). "Arguably relevant" means that there must be some possibility that the disclosure could assist the panel in resolving the issues before it in the substantive application
Le 6 juin 2005, le TSF a rendu une décision rejetant la requête. Le TSF a statué qu'on ne pouvait « soutenir la pertinence » des documents en cause (en citant le critère de divulgation défini par le TSF dans la décision Monsanto Canada Inc.). Pour que l'on puisse « soutenir la pertinence », il fallait qu'il y ait une certaine possibilité que la divulgation puisse aider le comité à résoudre les questions abordées dans la demande qui lui était présentée sur le fond
http://fsco-arctics.fsco.gov.on.ca/Legal/FSTPCOCN.nsf/43bc6c...
L'extrait suivant montre bien, à mon avis, que "test" a le sens de critère ou de condition :
Relevancy as a test for disclosure
The test for disclosure is relevancy. But relevancy is a two way street. Documents must be relevant to the case the Crown intends to prove.
http://www.bouckslawblog.com/bouckslawblog/2008/12/criminal-...
Cependant en français, "conditions/critères de divulgation" est le plus souvent utilisé dans les domaines médicaux ou liés aux brevets. Je ne sais pas s'il existe de terme plus spécifique à l'UE
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