Nov 7, 2001 10:25
23 yrs ago
English term

structured deposit

Non-PRO English to French Bus/Financial
banking

Proposed translations

1 hr

dépôt ventilé

Declined
a deposit on numerous account
Something went wrong...
Comment: "terme inconnu en langage bancaire français"
3 hrs

dépot structuré

Declined
littéral.
Something went wrong...
Comment: "je n'ai pu trouver nulle part cette traduction littérale"
1 day 18 hrs

dépôt échelonné (par versement périodiques)

Bonjour !

"structuré" sur les modèles suivants :

1. Domaine(s)
– Insurance

Domaine(s)
– Assurances


structured settlement
règlement échelonné


2. Domaine(s)
– Litigation

Domaine(s)
– Droit judiciaire



structured settlement
indemnisation par versements périodiques Source FÉM

DEF – (dommages) procédure qui permettrait, contrairement à l'indemnisation forfaitaire reconnue par nos tribunaux, de payer une indemnité par versements périodiques, de manière à tenir compte de l'inflation, des éventualités, du changement de situation du bénéficiaire de l'indemnité. Source
OBS – Voir : (1978) 2 R.C.S. pp. 236 et 237. Ce mode d'indemnisation n'est pas accepté au Canada et a été rejeté en Angleterre par la British Law Commission LP-1982


Bonne chance !

Reference:

Termium

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