Dec 19, 2017 05:59
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French term
se prévaloir du bénéfice du terme
French to Russian
Law/Patents
Law (general)
La Caution déclare
Renoncer expressément à se prévaloir du bénéfice du terme stipulé pour le remboursement du prêt, dans le cas où l'Emprunteur en serait déchu, notamment par application de l'une des clauses des présentes.
Renoncer expressément à se prévaloir du bénéfice du terme stipulé pour le remboursement du prêt, dans le cas où l'Emprunteur en serait déchu, notamment par application de l'une des clauses des présentes.
Proposed translations
(Russian)
3 | пользоваться правом на рассрочку | Victoria Gressard |
Proposed translations
2 hrs
Selected
пользоваться правом на рассрочку
Le terme est un événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Dans certains cas, le créancier à terme retrouve le droit d’agir immédiatement. C’est le cas en cas de renonciation. Le débiteur peut toujours renoncer au terme lorsque le terme est établi dans son intérêt.
Le bénéfice du terme peut être perdu par suite de déchéance. C’est le cas lorsque, par son fait, le débiteur a diminué les sûretés qu’il avait donné par contrat à son créancier (art. 1188 C.Civ. reprenant l’art. 217 de la loi du 25 janvier 1985 concernant les procédures collectives d’exécution des liquidations ou des redressements judiciaires).
Le débiteur peut également perdre le bénéfice du terme s’il ne paye pas. L’intégralité de la créance deviendra alors exigible. Dans ce cas, la confiance qui se trouve à l’origine du terme disparaît, ce qui entraîne la disparition du bénéfice du terme.
déchéance du terme = утрата дебитором права на рассрочку погашения кредита (в случае несостоятельности или уменьшения размера обеспечения, напр. залога)
Le bénéfice du terme peut être perdu par suite de déchéance. C’est le cas lorsque, par son fait, le débiteur a diminué les sûretés qu’il avait donné par contrat à son créancier (art. 1188 C.Civ. reprenant l’art. 217 de la loi du 25 janvier 1985 concernant les procédures collectives d’exécution des liquidations ou des redressements judiciaires).
Le débiteur peut également perdre le bénéfice du terme s’il ne paye pas. L’intégralité de la créance deviendra alors exigible. Dans ce cas, la confiance qui se trouve à l’origine du terme disparaît, ce qui entraîne la disparition du bénéfice du terme.
déchéance du terme = утрата дебитором права на рассрочку погашения кредита (в случае несостоятельности или уменьшения размера обеспечения, напр. залога)
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