https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CE...

qu'elle fait valoir en troisième lieu, qu'elle est de bonne foi et que l'acte d'état civil qu'elle a produit, n'est entaché d'aucune fraude alors qu'il ressort des pièces du dossier que ce document ne correspond pas aux souches des registres d'état civil locaux qui d'ailleurs visent des personnes de sexe masculin, et comporte des discordances en ce qui concerne sa rédaction et ses énonciations et la signature de l'officier du registre avec lesdites souches ; que la requérante soutient que l'autorité consulaire, en refusant de tenir compte du jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Kpalimé en date du 29 juillet 2004 qui a estimé que la pièce qu'elle détenait était entachée d'erreur matérielle et a annulé la souche de l'acte de naissance n° 424 du 11 novembre 1976 et ordonné la reconstitution de cette souche, a méconnu les stipulations de la convention judiciaire conclue entre la France et le Togo alors que l'annulation prononcée par ce jugement porte sur une souche d'acte de naissance qui ne concerne pas l'intéressée et n'a donc pu venir suppléer les inexactitudes affectant la déclaration de naissance qu'elle produit ;

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