Glossary entry

English term or phrase:

exercise in favour

French translation:

activité en faveur de

Added to glossary by Nathalie Stewart
Feb 3, 2017 00:37
7 yrs ago
English term

exercise in favour

English to French Law/Patents Law (general) Will
Bonjour,

Je me demande s'il y n'aurait pas omission quelque par car j'ai du mal à comprendre à comprendre le sens ici.

I give devise and bequeath of my residual estate unto xxx, a charity in Ireland provided the gift qualifies for exemption from French inheritance tax;provided further that should such gift fail, i give devise and bequeath unto xxx charity in France; provided further that should such gift also fail, i give devise and bequeath unto my trustees to be held unto trust for such charities as the trustees in their discretion shall think fit and in any exercise in favour of any charity or charities to disregard entirely any of such charity as capable of benefiting under the said discretion....

J'avoue que je suis un peu perdu là dedans.

Merci de vos lumières
Change log

Feb 6, 2017 10:24: Nathalie Stewart Created KOG entry

Votes to reclassify question as PRO/non-PRO:

Non-PRO (1): writeaway

When entering new questions, KudoZ askers are given an opportunity* to classify the difficulty of their questions as 'easy' or 'pro'. If you feel a question marked 'easy' should actually be marked 'pro', and if you have earned more than 20 KudoZ points, you can click the "Vote PRO" button to recommend that change.

How to tell the difference between "easy" and "pro" questions:

An easy question is one that any bilingual person would be able to answer correctly. (Or in the case of monolingual questions, an easy question is one that any native speaker of the language would be able to answer correctly.)

A pro question is anything else... in other words, any question that requires knowledge or skills that are specialized (even slightly).

Another way to think of the difficulty levels is this: an easy question is one that deals with everyday conversation. A pro question is anything else.

When deciding between easy and pro, err on the side of pro. Most questions will be pro.

* Note: non-member askers are not given the option of entering 'pro' questions; the only way for their questions to be classified as 'pro' is for a ProZ.com member or members to re-classify it.

Discussion

Germaine Feb 4, 2017:
ph-b, C'est plutôt drôle. Moi, si j'envoyais à mon client une traduction comportant "je lègue... à mes fiduciaires..." il me dirait "Non! Je leur lègue pas ça! C'est pour Untel!". Et si j'écrivais "Je lègue.. à mes fiduciaires au bénéfice de X", il ajouterait, "Mais non! il n'y a ni usufruit ni rente! Je veux que ça aille à Unetelle!"

Effectivement, la fumée obscurcit votre vision. Dommage.
ph-b (X) Feb 4, 2017:
Comme je le disais au début de cette conversation et indépendamment de toute considération juridique plus ou moins pertinente (à moins qu'elle ne serve qu'à obscurcir le débat), si j'envoyais à mes clients un texte comportant «... mes fiduciaires pour qu'ils le détiennent en fiducie ... », on me demanderait de revoir ma copie et on me prierait instamment d'arrêter de fumer la moquette. Sur ce, bon weekend à toutes et à tous.
Germaine Feb 4, 2017:
Comme je le mentionne à l'égard d'une autre question, La fiducie française s’apparente à la fiducie de common law, mais elle en diffère sous divers aspects. Notamment, le Code civil français ne prévoit pas la fiducie testamentaire (en tout cas, je n’y ai rien trouvé là-dessus!), qui est créée par le testament (et non par acte notarié distinct, enregistré et publié) et qui devient effective, sans autre formalité, dès le décès du testateur. Les Fiduciaires ont dès lors la saisine de la succession; ils en prennent possession sans autre formalité encore.

Il y a des différences importantes entre:
"I give and devise and bequeath to my trustees upon trust..."
"I give and devise and bequeath to my trustees absolutely..."
"I give and devise and bequeath to my trustees..."
Mais bon. Je suppose qu'il faut vouloir les voir.
ph-b (X) Feb 4, 2017:
Mimi (et Germaine), Si votre traduction concerne la France, la fiducie est régie, en ce qui concerne la France et uniquement la France, par l'article 2011 et suivants du code civil. Vous y trouverez toutes les notions juridiques (et la terminologie) nécessaires, indépendamment des autres formes que la fiducie peut prendre ailleurs dans le monde.
Germaine Feb 4, 2017:
ph-b, Pour votre information, le testateur peut léguer n'importe quelle partie de sa succession à ses fiduciaires pour qu'ils détiennent ce legs, selon le cas, dans un compte distinct, dans un véhicule ad-hoc, dans une fiducie (il y en a plusieurs formes), etc. La précision n'est donc pas inutile et il n'y a pas de pléonasme, ni au Canada, ni en France. Vous confondez la fiducie testamentaire qui confère ce pouvoir aux Fiduciaires nommés par le testateur et les fiducies secondaires que ces mêmes Fiduciaires sont habilités à créer.
ph-b (X) Feb 4, 2017:
Mimi, attention au pléonasme (du moins en France) : dans la proposition de Germaine, remplacer « ...le reliquat de ma succession à mes fiduciaires pour qu'ils le détiennent en fiducie au bénéfice de... » par « ...le reliquat de ma succession à mes fiduciaires au bénéfice de... » Par définition, s'il y a des fiduciaires, c'est qu'une fiducie a été constituée et qu'ils agissent dans le cadre de celle-ci. Pour les exemples de syntaxe française, cf. l'article 2011 et suivants du code civil.
Germaine Feb 3, 2017:
Nathalie, Vous pouvez préciser votre idée?
Nathalie Stewart Feb 3, 2017:
Although Germaine's overall suggestion is very thorough, I am not quite in agreement with her about this particular part of the sentence.
mimi 254 (asker) Feb 3, 2017:
Merci beaucoup Germaine - Je n'y comprenais vraiment plus grand chose.
Germaine Feb 3, 2017:
Mimi, Je comprends ceci :
Je lègue le reliquat de ma succession à X, un organisme [de bienfaisance] [caritatif] en Irlande, sous réserve que ce legs ouvre droit à l’exonération [de droits de succession français] [de l’impôt sur les successions français], à défaut de quoi je lègue le reliquat de ma succession à X, un organisme de bienfaisance en France; mais si ce legs n’était non plus exonéré de droits de succession français, je lègue le reliquat de ma succession à mes fiduciaires pour qu’ils le détiennent en fiducie au bénéfice de tels organismes de bienfaisance que mes fiduciaires, à leur discrétion, jugent convenables et quoi qu’ils fassent en faveur d’un ou de plusieurs organismes de bienfaisance, abstraction faite de l’admissibilité d’un tel organisme en vertu dudit pouvoir discrétionnaire.

Proposed translations

+4
7 hrs
Selected

activité en faveur de

and in any exercise in favour of any charity or charities

et dans le cadre de toute activité en faveur d'un ou de plusieurs organismes de bienfaisance...

https://en.oxforddictionaries.com/definition/exercise

exercise
NOUN

1. [mass noun] Activity requiring physical effort, carried out to sustain or improve health and fitness: ‘exercise improves your heart and lung power’
[count noun] ‘loosening-up exercises’

2. An activity carried out for a specific purpose: ‘an exercise in public relations’

[...]

3. [mass noun] The use or application of a faculty, right, or process:
‘the exercise of authority’

--------------------------------------------------
Note added at 3 days9 hrs (2017-02-06 10:24:37 GMT) Post-grading
--------------------------------------------------

Thank you!
Note from asker:
Merci
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
2 hrs
Merci !
neutral writeaway : see Germaine's full (!!) translation in Dbox
4 hrs
agree B D Finch : I think this is a more accurate translation than that suggested by Germaine.
4 hrs
Thank you!
agree Germaine : ou "dans le cadre de toute action/de tout geste", ou "lorsqu'ils agissent en faveur de". Il y a plus d'une façon de dire ça.
7 hrs
Thank you!
agree ph-b (X)
22 hrs
Thank you!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci pour vos suggestions!"
-1
3 hrs

gestion au profit de

Idiom learned by regular use of legal instruments
Note from asker:
Merci
Peer comment(s):

disagree B D Finch : "Gestion" is not the correct translation of "exercise".
8 hrs
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search