Oct 27, 2010 14:00
13 yrs ago
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English term
France
Also a senior lawyer - 12 years in IP
Native in: French 
Works in: English to French, French
Covered (Business Partner)
English to French
Law/Patents
Law (general)
lois anti-corruption
Bonjour,
Contexte : texte énumérant les mesures à prendre, au sein d'une entreprise, pour s'assurer que ses clients/partenaires commerciaux ne violent pas les lois de lutte contre la corruption.
Le doc indique notamment qu'il faut se méfier des "Payments made from a bank account outside of the home country of the **Covered Business Partner**"
Je ne saisis pas le sens de "covered" ici : "Partenaire commercial..."?
Merci !
Contexte : texte énumérant les mesures à prendre, au sein d'une entreprise, pour s'assurer que ses clients/partenaires commerciaux ne violent pas les lois de lutte contre la corruption.
Le doc indique notamment qu'il faut se méfier des "Payments made from a bank account outside of the home country of the **Covered Business Partner**"
Je ne saisis pas le sens de "covered" ici : "Partenaire commercial..."?
Merci !
Proposed translations
(French)
| 3 | partenaire commercial couvert / de bonne foi |
Beila Goldberg
|
| 3 | partenaire d'affaires évoluant dans un milieu sensible |
antoine piazza
|
| 3 | concerné |
Platary (X)
|
Proposed translations
1 hr
Selected
partenaire commercial couvert / de bonne foi
cover : couvrir
Je cite Henry Saint Dahl :
"L'acheteur de bonne foi peut échanger échanger dans les délais raisonnables toutes les marchandises non conformes qui lui ont été livrées contre celles qu'il aurait du recevoir. Le vendeur indemnisera l'acheteur pour les dommages et préjudices que cette substitution de marchandise aurait pu lui causer (U.C.C. § 2-712)"
Je pense que la rédaction se réfère à ce paragraphe et cette notion de bonne foi.
Un partenaire commercial doit se méfier de faire un paiement sur un compte hors du pays de l'autre partenaire commercial (surtout si c'est un pays douteux).
Ce qui expliquerait que partenaire commercial peut apparaître comme couvert ou pas.
Ceci est ma compréhension et me semble logique.
J'écrirais "couvert" et entre parenthèses (de bonne foi) ou covered et les deux entre parenthèses.
Une notion trop U.S. que pour être comprise sans cet ajout.
--------------------------------------------------
Note added at 2 heures (2010-10-27 16:30:58 GMT)
--------------------------------------------------
Pour répondre à ta question :
Il faudrait peut-être retourner encore la question : j'ai cité "L'acheteur de bonne foi peut échanger ..." Traduction de H.S.D. (Avocat et Professeur un peu partout dont Paris)
Mais si je regarde au nom "cover" et non le verbe, traduit par couverture = "Vu du côté de l'acheteur, l'équivalent en protection de la "revente" (resale) la cover ou la couverture."
Plus loin : il qualifie "la section 2-712 du U.C.C. de remède clef de l'acheteur".
Je pense qu'il s'agit d'une grande protection : couvert parce que de bonne foi.
A nouveau quelque chose de tout à fait particulier et qui n'a pas d'équivalent dans notre droit.
Tu as tout le texte, moi pas.
Mais c'est le seul sens que je peux donner après avoir pris connaissance des réponses et de la discussion.
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Note added at 2 heures (2010-10-27 16:32:27 GMT)
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??? ajouter "protégé" ???
Je cite Henry Saint Dahl :
"L'acheteur de bonne foi peut échanger échanger dans les délais raisonnables toutes les marchandises non conformes qui lui ont été livrées contre celles qu'il aurait du recevoir. Le vendeur indemnisera l'acheteur pour les dommages et préjudices que cette substitution de marchandise aurait pu lui causer (U.C.C. § 2-712)"
Je pense que la rédaction se réfère à ce paragraphe et cette notion de bonne foi.
Un partenaire commercial doit se méfier de faire un paiement sur un compte hors du pays de l'autre partenaire commercial (surtout si c'est un pays douteux).
Ce qui expliquerait que partenaire commercial peut apparaître comme couvert ou pas.
Ceci est ma compréhension et me semble logique.
J'écrirais "couvert" et entre parenthèses (de bonne foi) ou covered et les deux entre parenthèses.
Une notion trop U.S. que pour être comprise sans cet ajout.
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Note added at 2 heures (2010-10-27 16:30:58 GMT)
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Pour répondre à ta question :
Il faudrait peut-être retourner encore la question : j'ai cité "L'acheteur de bonne foi peut échanger ..." Traduction de H.S.D. (Avocat et Professeur un peu partout dont Paris)
Mais si je regarde au nom "cover" et non le verbe, traduit par couverture = "Vu du côté de l'acheteur, l'équivalent en protection de la "revente" (resale) la cover ou la couverture."
Plus loin : il qualifie "la section 2-712 du U.C.C. de remède clef de l'acheteur".
Je pense qu'il s'agit d'une grande protection : couvert parce que de bonne foi.
A nouveau quelque chose de tout à fait particulier et qui n'a pas d'équivalent dans notre droit.
Tu as tout le texte, moi pas.
Mais c'est le seul sens que je peux donner après avoir pris connaissance des réponses et de la discussion.
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Note added at 2 heures (2010-10-27 16:32:27 GMT)
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??? ajouter "protégé" ???
Note from asker:
| merci Beila ! J'avais plutôt l'impression que le doc enjoignait aux salariés de se méfier du partenaire commercial (qui était donc susceptible d'être de mauvaise foi, précisément). Mais j'ai peut-être tt pris à l'envers. Le texte orig. de l'UCC est "(1) ...the buyer may "cover" by making in good faith and without unreasonable delay any reasonable purchase of or contract to purchase goods in substitution for those due from the seller... " - es-tu sûre que "cover" se rapporte à "de bonne foi" ds le texte orig. ? Merci !! |
| merci BEAUCOUP Beila pour ces infos, je vais creuser encore un peu - c'est évidemment plus facile avec le texte source ;) (quoi que...) |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci à tous. J'ai finalement choisi l'option "couvert" avec l'indication de l'expression anglaise entre parenthèse.
Bonne journée !"
15 mins
antoine piazza
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Related KudoZ points
:
91
partenaire d'affaires évoluant dans un milieu sensible
Covered Business Partner ne me semble pas très usité.
On le trouve sur le site italien de la ENI
http://www.eni.com/en_IT/sustainability/governance-ethics/go...
et en regardant la version italienne, il garde (les flemmards) la version anglaise :
http://www.eni.com/it_IT/sostenibilita/corporate-etica/gover...
Comme la description donne :
Covered Business Partners (those who are operating under a higher risk)
Je propose la réponse ci-dessus. Je préfère "d'affaires" à "commercial" car un covered business partner peut être un associé (en tant que personne morale) dans un joint-venture aussi.
Voilà, je ne vois pas quoi dire de plus
On le trouve sur le site italien de la ENI
http://www.eni.com/en_IT/sustainability/governance-ethics/go...
et en regardant la version italienne, il garde (les flemmards) la version anglaise :
http://www.eni.com/it_IT/sostenibilita/corporate-etica/gover...
Comme la description donne :
Covered Business Partners (those who are operating under a higher risk)
Je propose la réponse ci-dessus. Je préfère "d'affaires" à "commercial" car un covered business partner peut être un associé (en tant que personne morale) dans un joint-venture aussi.
Voilà, je ne vois pas quoi dire de plus
Note from asker:
| merci Antoine ! |
16 mins
concerné
Est ce que je dirais ici : le partenaire est "clean". Reste à savoir comment cela se prouve.
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Note added at 45 minutes (2010-10-27 14:46:19 GMT)
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Merci en retour pour l'intérêt. J'y viens par la nature même du "casus". Se méfier d'un paiement provenant d'un paradis fiscal (juste un exemple) alors que le partenaire a pignon sur rue chez moi (comme les Bros ou la SG) ne m'indique aucunement qu'il est à risques ou sensible. La proposition d'Antoine est crédible pour autant. Mais donc, où est la référence, le critère ? C'est pourquoi je ne mets pas le doigt dessus directement.
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Note added at 45 minutes (2010-10-27 14:46:19 GMT)
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Merci en retour pour l'intérêt. J'y viens par la nature même du "casus". Se méfier d'un paiement provenant d'un paradis fiscal (juste un exemple) alors que le partenaire a pignon sur rue chez moi (comme les Bros ou la SG) ne m'indique aucunement qu'il est à risques ou sensible. La proposition d'Antoine est crédible pour autant. Mais donc, où est la référence, le critère ? C'est pourquoi je ne mets pas le doigt dessus directement.
Note from asker:
| Merci Adrien. C'est intéressant - et ça conviendrait bien à mon texte - mais comment en viens-tu à cette idée ? |
| Merci A. J'ai exactement le même sentiment. Et ce qui me trouble (encore +) est la phrase précédant celle que j'ai citée (cf. discussion), qui ne concerne, elle que les "Business partners" - par oppo aux "Covered BP" |
Discussion
--
J'ai le même sentiment qu'Adrien, ta réponse semble parfaite (et le lien que tu donnes est clair) mais mon texte ne comporte ni ne fait référence à aucun critère. Dans le chapitre, l'auteur utilise "BP" ou "Covered BP", la logique voudrait que les 2 soient différents, mais il me semble que l'auteur aurait alors indiqué quels sont les risques...
D'autant que la phrase qui précède celle que j'ai citée dans ma question est "méfiez vous des BP (et NON "des Covered BP") vous demandant de procéder à des paiements dans des comptes ouverts dans un autre pays que le leur". Je suis vraiment perplexe...
Le risque s'entendant par : ils peuvent être la cible de tentatives de corruption en raison de leur position.
Part. "commerciaux" ou "d'affaires", je vois ce que tu veux dire Antoine.