Jun 4, 2009 13:43
15 yrs ago
4 viewers *
English term
Proper Law
English to French
Law/Patents
Sports / Fitness / Recreation
Status d'une f�d�ration internationale
Dans les statuts de la f�d�ration internationale d'un sport, au chapitre "�QUIT� PROC�DURALE", .... l'organisme concern�, doit veiller en particulier au respect des principes suivants :
- the Proper Law is applied.
Comment traduire Proper Law ?
Le Droit applicable est appliqu� ?
- the Proper Law is applied.
Comment traduire Proper Law ?
Le Droit applicable est appliqu� ?
Proposed translations
(French)
Proposed translations
5 mins
Selected
les dispositions légales en vigueur
le droit applicable convient également
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Finalement j'ai mis droit applicable par souci de cohérence... mais l'idée était bonne"
8 mins
Loi applicable
Proper Law is applied in the choice of law stage of a lawsuit involving the Conflict of Laws.
Each state therefore produces a set of rules to guide the choice of law, and one of the most significant rules is that the law to be applied in any given situation will be the proper law.
The general rule is that the proper law is the primary system of law which governs most aspects of the factual situation giving rise to the dispute
therefore the applicable law, indeed
and since Applicable Law (Loi applicable) ...
Each state therefore produces a set of rules to guide the choice of law, and one of the most significant rules is that the law to be applied in any given situation will be the proper law.
The general rule is that the proper law is the primary system of law which governs most aspects of the factual situation giving rise to the dispute
therefore the applicable law, indeed
and since Applicable Law (Loi applicable) ...
9 mins
droit spécifique
droit spécifique
2 hrs
loi / applicable / compétente
Termium / * Droit international privé :
proper law Source, fiche 1, proper law
CORRECT
loi applicable Source, fiche 1, loi applicable
FÉM
loi compétente Source, fiche 1, loi compétente
FÉM
DEF – In international private law problems ... the system with which the transaction, or the part of it in question, has the most substantial relationship. Source, fiche 1, Défintion 1 - proper law
OBS – À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...] Source, fiche 1, Observation 1 - loi applicable
OBS – [...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour les contrats, la loi applicable (the proper law of the tort) [...] Source, fiche 1, Observation 2 - loi applicable
OBS – [...] l'application de la loi étrangère normalement compétente Source
Il faut noter qu'en "Common law" la signification peut être différente :
GDT / droit
common law :
proper law of the contract
loi du contrat n. f.
proper law Source, fiche 1, proper law
CORRECT
loi applicable Source, fiche 1, loi applicable
FÉM
loi compétente Source, fiche 1, loi compétente
FÉM
DEF – In international private law problems ... the system with which the transaction, or the part of it in question, has the most substantial relationship. Source, fiche 1, Défintion 1 - proper law
OBS – À l'étranger, [...] la compétence de la loi locale reste généralement le principe [...] Source, fiche 1, Observation 1 - loi applicable
OBS – [...] la tendance [...] est de laisser le juge déterminer dans chaque cas, comme pour les contrats, la loi applicable (the proper law of the tort) [...] Source, fiche 1, Observation 2 - loi applicable
OBS – [...] l'application de la loi étrangère normalement compétente Source
Il faut noter qu'en "Common law" la signification peut être différente :
GDT / droit
common law :
proper law of the contract
loi du contrat n. f.
Peer comment(s):
neutral |
Sorina Grecu
: la jurisdiction est competente, pas la loi, n'est-ce pas?
3 mins
|
Parfaitement d'accors ! Il faudrait en parler à l'auteur : loi applicable Traité élémentaire de droit international privé#Droit international privé / par Henri Batiffol. -- Batiffol, Henri. Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1974
|
2 hrs
La législation propre au pays
Il s'agit d'une fédération inernationale.
Les compétitions ont lieu dans différents pays, chacun ayant sa propre législation.
Law prend dans ce contexte son sens le plus large qui est législation et qui englobe toutes les lois du pays où se déroule la compétition.
J'ai ajouté "au pays", ce qui est clair en français ; l'anglais étant plus succinct.
Les compétitions ont lieu dans différents pays, chacun ayant sa propre législation.
Law prend dans ce contexte son sens le plus large qui est législation et qui englobe toutes les lois du pays où se déroule la compétition.
J'ai ajouté "au pays", ce qui est clair en français ; l'anglais étant plus succinct.
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