Chapitre II: Des obligations résultant d’actes illicites Art. 41 1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 2 Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. (Lexinter)

Si l’on doit, en matière de responsabilité extracontractuelle des municipalités québécoises, examiner la common law pour en dégager des règles de droit public applicables au Québec, ne faudrait-il pas, au préalable, se demander, compte tenu des faits, quel tort, quel délit civil un justiciable d’un pays de common law aurait pu invoquer avec succès dans les circonstances? ___________________ (Barreau du Québec)

Possibilités de confusion entre le français et l’anglais Pour désigner la notion de délit civil, nos compatriotes anglophones emploient le terme « tort », qui leur vient, ne l’oublions pas, d’un des dialectes disparus du français appelé l’anglo-normand. Notons que le mot « tort » s’entend en français moderne du préjudice ou du dommage causé par le délit. Ainsi, le mot anglais « tort » désigne la cause, c’est-à-dire le délit, et le mot français « tort » désigne l’effet, c’est-à-dire le préjudice. À titre d’illustration le « tort » anglais, c’est le coup de poing assené sur la mâchoire de quelqu’un, alors que le « tort » français, c’est la mâchoire cassée qui en résulte. On pourrait donc s’éviter bien du tort en comprenant cette distinction à fond. (Ass. des juristes d’exp. fran. Manitob)

La Constitution nous garantit le droit à l’emploi du français dans toutes les affaires judiciaires. Le francophone qui subit un préjudice a au moins le réconfort de pouvoir être entendu en français lors de son procès. (Ass. des juristes d’exp. fran. Manitob)

Ce terme signifie que chacun doit rendre compte de ces actes et chacun à l’obligation de réparer les dommages qu’il cause à autrui. (AESplus.net)

Qui a le caractère d'un dol, d'une tromperie, d'une manoeuvre frauduleuse. Une manceuvre, des intentions dolosives peuvent justifier une demande en dommages-intérêts. (glossaire CFDT)

Pour donner ouverture à une action en dommages-intérêts au moment de la rupture d'une relation, la séduction doit être dolosive. Des manœuvres dolosives ayant pu altérer le consentement de la femme, elles doivent être établies. En principe, cette forme de dissimulation dolosive implique que la promesse dolosive de mariage a été formulée en vue d'obtenir des rapports sexuels et sans avoir aucunement l'intention de respecter sa femme. User de séduction dolosive à l'égard de qqn. (termium)