Romanian term (edited): sentinţă penală

"Progress in these cases would be helped by an unambiguous criminal judgement against the firm; without that, proving liability in a civil courtroom may prove too complicated."



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Note added at 21 minute (2008-09-10 11:29:55 GMT)
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v. şi http://conventions.coe.int/Treaty/en/Summaries/Html/070.htm

In the UK, there can be (appeal against) 1. conviction on finding guilty = criminal finding and/or 2. the sentence imposed.

I can't work out - from the above and previous answers - if such a distinction is made in Rom e.g. if the sentence is pedeapsa etc.

Domaine(s) : - droit
droit pénal


français


peine n. f.
terme normalisé par l’Office québécois de la langue française Équivalent(s) English sentence



Définition :
Sanction applicable à une personne ayant commis une infraction.


Sous-entrée(s) :
terme(s) à éviter
sentence

Note(s) :
Le tribunal n'impose pas une peine au délinquant, mais la prononce contre lui ou la lui inflige. On peut dire également qu'un délinquant est puni ou frappé d'une peine, ou condamné à une peine.
Dans le même sens mais dans un registre plus familier, par exemple dans un texte journalistique, on relève abondamment l'emploi figuré du verbe écoper, verbe transitif direct (ex. écoper cinq années de prison) mais aussi transitif indirect et donc suivi dans cet emploi de la préposition de (ex. écoper de cinq années de prison).
Quant à la loi, elle édicte ou prévoit des peines.

Éviter les anglicismes sentence (ce mot existe en français dans un autre sens) et sentencé (l'usage ancien connaissait sentencié, remplacé par condamné dans l'usage moderne). Le mot sentence n'est correct que dans le cas où on peut y substituer les mots jugement ou décision; autrement on doit parler de peine.


GDT

http://www.proz.com/kudoz/romanian_to_english/law_general/77...

utilizari ale expresiei ( in materiale de limba engleza)

http://www.georgiafederalcriminallawyerblog.com/2008/03/geor...
http://www.gjenopptakelse.no/index.php?id=33

http://www.queensdefense.com/nysentences.htm

http://links.jstor.org/sici?sici=0010-1958(194711)47:7<1241:...

http://www.courts.state.tx.us/pubs/AR2007/dc/12-death-and-li...

US

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Note added at 23 hrs (2008-09-11 11:01:12 GMT)
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conviction=sentence=condemnation
Conform GDT!