Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
to compound an offence
French translation:
régler (à l'amiable) un constat d'infraction
Added to glossary by
fcl
Aug 28, 2002 13:21
22 yrs ago
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English term
to compound an offence
English to French
Law/Patents
"Controller of copyright may compound any offence under the Act."
J'ai trouvé comme équivalent de "to compound" les verbes "transiger", "conclure un accord" mais ne pense pas être sur la bonne piste. J'ai également trouvé pour "compound a crime" la traduction "ne pas dénoncer un criminel (en échange d'un pot-de-vin). Or il me semble peu probable qu'un texte de loi autorise le contrôleur du droit d'auteur à recevoir ce genre d'arrosage ;-))
Merci par avance de votre aide.
Maïté.
J'ai trouvé comme équivalent de "to compound" les verbes "transiger", "conclure un accord" mais ne pense pas être sur la bonne piste. J'ai également trouvé pour "compound a crime" la traduction "ne pas dénoncer un criminel (en échange d'un pot-de-vin). Or il me semble peu probable qu'un texte de loi autorise le contrôleur du droit d'auteur à recevoir ce genre d'arrosage ;-))
Merci par avance de votre aide.
Maïté.
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+2
30 mins
Selected
... peuvent régler (à l'amiable) toute infraction...
Autrement dit, ils peuvent dresser procès verbal, définir le montant de l'amende, etc.
Une offense est une insulte, en français. Il n'y a que dans l' "offense aux bonnes moeurs" que l'expression a un sens proche de celui de l'anglais.
HTH
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Note added at 2002-08-28 15:49:36 (GMT)
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DPolice a raison, le réglement amiable peut être également être un accord (de dédommagement) conclu entre les deux parties, entériné par le contrôleur. Mais il n\'y a que dans le domaine fiscale que cela s\'appelle \"transaction\", peut-être parce qu\'alors l\'administration est, le plus souvent, juge et partie.
Une offense est une insulte, en français. Il n'y a que dans l' "offense aux bonnes moeurs" que l'expression a un sens proche de celui de l'anglais.
HTH
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Note added at 2002-08-28 15:49:36 (GMT)
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DPolice a raison, le réglement amiable peut être également être un accord (de dédommagement) conclu entre les deux parties, entériné par le contrôleur. Mais il n\'y a que dans le domaine fiscale que cela s\'appelle \"transaction\", peut-être parce qu\'alors l\'administration est, le plus souvent, juge et partie.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci François - ainsi que les autres participants - de m'avoir mise sur cette piste qui a par la suite été confirmée par un glossaire - canadien comme d'habitude - qui peut être utile. (www.http://www.uottawa.ca/associations/ctdj/recherch.htm).
Merci encore !
Maïté."
+2
13 mins
rendre pire une offence / un délit
"compound" dans ce sense est de RENDRE PLUS MAUVAIS, RENDRE PIRE, multiplier etc.
+4
20 mins
aggraver un délit
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MikeGarcia
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Jacqueline Johnston
: jacqueline johnston
13 mins
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cheungmo
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Nicole Dargere
2 hrs
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peut proposer une transaction (à l'amiable)
pour tout délit...
Demande de transaction dans le cas d'un redressement fiscal
Demande de transaction dans le cas d'un redressement fiscal
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fcl
: autrement dit un règlement amiable, en termes juridiques. "Transaction" n'existe avec cette acception que pour l'administration fiscale.
27 mins
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Isabelle Louis
10 hrs
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peiandre (X)
10 hrs
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