French to Spanish Law/Patents Marketing

– Ordonner en application des dispositions de l'article R. 714-3 du Code de la Propriété intellectuelle l'inscription du jugement ***à intervenir*** au Registre National des Marques, sur réquisition de Madame le Greffier ou de la société XXX.

– Faire interdiction à la société XXX. d'utiliser sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, y compris à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne, et de nom de domaine, la dénomination "XXX" et/ou toute dénomination comprenant le terme "XXX", et ce, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ***à intervenir***.