Glossary entry

English term or phrase:

without prejudice to

French translation:

ant qu’elle ne porte pas préjudice à

Added to glossary by sabroso
Sep 9, 2007 10:43
17 yrs ago
5 viewers *
English term

without prejudice to

English to French Other Law (general) audiovisual / UE
"The freedom of speech is granted without prejudice to general laws of the state that limit its scope. A most prominent example would be the criminalisation of defamation under article..."

J'ai trouvé plusieurs traductions pour ce terme mais je ne suis pas certaine du sens ici.... : indépendamment de / sans porter atteinte à ????? Ce qui me trouble, c'est la fin de la phrase : "limit its scope".

Proposed translations

20 mins
Selected

sans pour autant dévaloriser

Si j'ai bien compris cette phrase, elle signifie que la liberté de la parole existe jusqu'aux limites imposées par l'Etat; que les lois de l'Etat priment
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci de votre réponse. Vous m'avez bien aidé avec votre explication. Merci à tous les autres également. "
+4
7 mins

sans préjudice de

en droit, il me semble bien que "sans préjudice de" est le terme consacré

--------------------------------------------------
Note added at 7 minutes (2007-09-09 10:50:45 GMT)
--------------------------------------------------

sans préjudice des, dans ce cas...
Peer comment(s):

agree Célia Izoard (X) : sana porter préjudice à/ sans préjudice à
9 mins
agree Sophie Dzhygir
2 hrs
agree GILLES MEUNIER
2 hrs
agree JPMedicalTrans
5 hrs
Something went wrong...
1 hr

sans porter préjudice aux lois

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_v...

les expressions "porter atteinte à" ou "porter préjudice à" reviennent le plus souvent.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dommage_(droit)
Something went wrong...
1 hr

sans porter atteinte à/sans préjudice de

IATE
Something went wrong...
2 hrs

sugg

des idées..

dans la mesure où/à condition qu'elle ne s'oppose pas aux lois,
dans le respect des lois,
conformément aux lois (=au sens de la loi) qui en limitent par ailleurs..
sous réserve de respecter les lois :
"Dans le cadre de la liberté d'expression et sous réserve de respecter les lois..."
www.artsmartiauxchinois.org/propriete.php

etc.
Something went wrong...
4 hrs

sans préjudice

"La liberté d'expression est consentie sans préjudice des lois de l'Etat qui la limitent. ....
L'expression consacrée, en droit, est bien "sans préjudice de" ou même "sous réserve des lois...." qui est aussi largement employé.
Something went wrong...
12 hrs

la liberté d'expression est garantie tant qu'elle ne sort pas du cadre prescrit par la loi

I do believe that a French judge would have said that to convey the meaning...

I think that it's better than trying to do a word to word translation , in this kind of situation intelligent translation is the best... But it's just a guess no more no less !
Something went wrong...
+2
16 hrs

sous reserve de

La liberte d'expression est accordée sous reserve des dispositions générales nationales qui limiteraient son étendu.
C'est comme cela que je la comprends.
Peer comment(s):

agree Magali Brazier : "limiteraient" doit être au temps présent
4 hrs
agree sneaky13 : son étendue
5 hrs
Something went wrong...
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