Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
without prejudice to
French translation:
ant qu’elle ne porte pas préjudice à
Added to glossary by
sabroso
Sep 9, 2007 10:43
17 yrs ago
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English term
without prejudice to
English to French
Other
Law (general)
audiovisual / UE
"The freedom of speech is granted without prejudice to general laws of the state that limit its scope. A most prominent example would be the criminalisation of defamation under article..."
J'ai trouvé plusieurs traductions pour ce terme mais je ne suis pas certaine du sens ici.... : indépendamment de / sans porter atteinte à ????? Ce qui me trouble, c'est la fin de la phrase : "limit its scope".
J'ai trouvé plusieurs traductions pour ce terme mais je ne suis pas certaine du sens ici.... : indépendamment de / sans porter atteinte à ????? Ce qui me trouble, c'est la fin de la phrase : "limit its scope".
Proposed translations
(French)
Proposed translations
20 mins
Selected
sans pour autant dévaloriser
Si j'ai bien compris cette phrase, elle signifie que la liberté de la parole existe jusqu'aux limites imposées par l'Etat; que les lois de l'Etat priment
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci de votre réponse. Vous m'avez bien aidé avec votre explication. Merci à tous les autres également. "
+4
7 mins
sans préjudice de
en droit, il me semble bien que "sans préjudice de" est le terme consacré
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Note added at 7 minutes (2007-09-09 10:50:45 GMT)
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sans préjudice des, dans ce cas...
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Note added at 7 minutes (2007-09-09 10:50:45 GMT)
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sans préjudice des, dans ce cas...
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Célia Izoard (X)
: sana porter préjudice à/ sans préjudice à
9 mins
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Sophie Dzhygir
2 hrs
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agree |
GILLES MEUNIER
2 hrs
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agree |
JPMedicalTrans
5 hrs
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1 hr
sans porter préjudice aux lois
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_v...
les expressions "porter atteinte à" ou "porter préjudice à" reviennent le plus souvent.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dommage_(droit)
les expressions "porter atteinte à" ou "porter préjudice à" reviennent le plus souvent.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dommage_(droit)
1 hr
sans porter atteinte à/sans préjudice de
IATE
2 hrs
sugg
des idées..
dans la mesure où/à condition qu'elle ne s'oppose pas aux lois,
dans le respect des lois,
conformément aux lois (=au sens de la loi) qui en limitent par ailleurs..
sous réserve de respecter les lois :
"Dans le cadre de la liberté d'expression et sous réserve de respecter les lois..."
www.artsmartiauxchinois.org/propriete.php
etc.
dans la mesure où/à condition qu'elle ne s'oppose pas aux lois,
dans le respect des lois,
conformément aux lois (=au sens de la loi) qui en limitent par ailleurs..
sous réserve de respecter les lois :
"Dans le cadre de la liberté d'expression et sous réserve de respecter les lois..."
www.artsmartiauxchinois.org/propriete.php
etc.
4 hrs
sans préjudice
"La liberté d'expression est consentie sans préjudice des lois de l'Etat qui la limitent. ....
L'expression consacrée, en droit, est bien "sans préjudice de" ou même "sous réserve des lois...." qui est aussi largement employé.
L'expression consacrée, en droit, est bien "sans préjudice de" ou même "sous réserve des lois...." qui est aussi largement employé.
12 hrs
la liberté d'expression est garantie tant qu'elle ne sort pas du cadre prescrit par la loi
I do believe that a French judge would have said that to convey the meaning...
I think that it's better than trying to do a word to word translation , in this kind of situation intelligent translation is the best... But it's just a guess no more no less !
I think that it's better than trying to do a word to word translation , in this kind of situation intelligent translation is the best... But it's just a guess no more no less !
+2
16 hrs
sous reserve de
La liberte d'expression est accordée sous reserve des dispositions générales nationales qui limiteraient son étendu.
C'est comme cela que je la comprends.
C'est comme cela que je la comprends.
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Magali Brazier
: "limiteraient" doit être au temps présent
4 hrs
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sneaky13
: son étendue
5 hrs
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