Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
Pour mémoire : pièces adverses
Spanish translation:
Constancia: documentos o pruebas contrarias
Added to glossary by
-- SSLL
Oct 27, 2006 20:21
17 yrs ago
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French term
Pour mémoire : pièces adverses
French to Spanish
Tech/Engineering
Law (general)
Figura al final de una demanda judicial
Pièces versées aux débats:
Pour mémoire : pièces adverses
Pièces versées aux débats:
Pour mémoire : pièces adverses
Proposed translations
(Spanish)
5 | Constancia: pruebas contrarias | Monica Santoro |
5 | recordatorio... | Maria Castro Valdez |
4 | En constancia: documentos contrarios o adversos | Silvia Brandon-Pérez |
Proposed translations
17 hrs
Selected
Constancia: pruebas contrarias
Documentos adjuntos al debate:
Como constancia: pruebas contrarias
Como constancia: pruebas contrarias
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Comment: "Muchísimas gracias a todos por la veloz ayuda!"
24 mins
recordatorio...
a título indicativo, a título de información
Hola Babs, te ayudo con "pour mémoire". De legales sé poco y nada por lo tanto prefiero no meterme con eso.
¡Suerte!
Hola Babs, te ayudo con "pour mémoire". De legales sé poco y nada por lo tanto prefiero no meterme con eso.
¡Suerte!
16 hrs
En constancia: documentos contrarios o adversos
Pour mémoire en inglés sería " For the record;" es lo que indica al final lo que va a constar públicamente sobre los hechos. Tal vez puedas traducirlo como "en constancia..." Las "pièces" son documentos evidenciarios o de forma; te adjunto definiciones del diccionario jurídico francés que uso... Los documentos adversos generalmente son los que presenta el lado contrario.
Un "mémoire" est un document écrit adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires".
=========
Mot désignant un document écrit déposé dans le dossier d'une affaire. Les pièces dont de trois sortes, les pièces de forme, les pièces de procédure et les pièces probatoires.
Les premières y sont placées par le greffier de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il s'agira par exemple des citations adressées par le Greffe aux parties, des ordonnances du juge prescrivant un changement d'expert ou ordonnant à une partie de verser la consignation en vue de cette expertise. Les secondes y sont insérées en cours d'instance, elles intéressent le déroulement de la procédure et l'administration de la preuve. Parmi ces pièces figurent les exploits introductifs, les requêtes et les conclusions des parties ou dans certaines affaires celles du Ministère Public, les rapports d'expertise, les procés-verbaux contenant les auditions des témoins. Quant aux dernières elles sont déposées par les parties ou par leurs avocats, (en cause d'appel, par les avoués) et sont annexées aux conclusions échangées avant l'audience.
//www.dictionnaire-juridique.com/definition/
Un "mémoire" est un document écrit adressé à une autorité, voire à une juridiction, pour exposer une situation et faire valoir des moyens juridiques destinés à l'obtention d'un droit ou d'un avantage en relation avec la situation qui y a été exposée.
Les avocats à la Cour de Cassation ne déposent pas des "conclusions" mais des "mémoires".
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Mot désignant un document écrit déposé dans le dossier d'une affaire. Les pièces dont de trois sortes, les pièces de forme, les pièces de procédure et les pièces probatoires.
Les premières y sont placées par le greffier de la Chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Il s'agira par exemple des citations adressées par le Greffe aux parties, des ordonnances du juge prescrivant un changement d'expert ou ordonnant à une partie de verser la consignation en vue de cette expertise. Les secondes y sont insérées en cours d'instance, elles intéressent le déroulement de la procédure et l'administration de la preuve. Parmi ces pièces figurent les exploits introductifs, les requêtes et les conclusions des parties ou dans certaines affaires celles du Ministère Public, les rapports d'expertise, les procés-verbaux contenant les auditions des témoins. Quant aux dernières elles sont déposées par les parties ou par leurs avocats, (en cause d'appel, par les avoués) et sont annexées aux conclusions échangées avant l'audience.
//www.dictionnaire-juridique.com/definition/
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