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Nov 23, 2016 14:00
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Spanish term
Tercer Juzgado de Garantías
Spanish to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Texto redactado en Argentina
Estos autos nro. xxx arriba intitulados iniciados en este Tercer Juzgado de Garantías a fin de resolver la acción de habeas corpus en favor de xxx, interpuesta por xx, con el patrocinio letrado del xxx
Gracias
Gracias
Discussion
Je pense qu'en France ce qui s'apparente le plus au "Juzgado de Garantias" est le tribunal correctionnel qui statue en première instance en matière pénale. C'est l'une des chambres du tribunal de grande instance. Les grands tribunaux peuvent avoir plusieurs chambres chargées du pénal.
De quel pays s'agit-il ?