contrats d'application

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Note added at 12 mins (2009-04-24 09:51:35 GMT)
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Memoire Online - Le contrat cadre en droit international ...
Ainsi, le contrat cadre se distingue de l'avant contrat et du contrat d'option en ce que le contenu des contrats d'application n'est pas encore déterminé en ...
http://memoireonline.free.fr/10/06/244/m_contrat-cadre-droit...


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Note added at 18 mins (2009-04-24 09:57:21 GMT)
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Détail d'un article de code
Le contrat unique ou les contrats d'application précisent la date à laquelle les services sont rendus, leur durée, leur rémunération et les produits ...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni...


http://www.lavoisier.fr/notice/fr196047.html
L'arbitre du commerce international est fréquemment saisi de litiges mettant en cause des contrats liés unissant deux parties ou plus. Les contrats liés sont ceux qui participent de la réalisation ou de la transformation d'un accord entre les parties. Cette définition fonctionnelle permet d'appréhender tous les ensembles contractuels, à partir de trois modèles types : contrat-cadre et contrats d'application , contrat et sous-contrat , contrat d'origine et convention extinctive-transaction en particulier. [...]

http://www.ipr.uni-heidelberg.de/Kontakte/montpellier/mps03/...
3. Contrats d’application
Le contrat d’application est une forme particulière du contrat de développement. Dans le contrat d’application, le produit du contractant existe déjà. Ce dernier s’engage à adapter ce
produit aux conditions particulières du client. Il s’agit donc ici aussi d’une prestation de développement. Cette prestation résulte toutefois d’un fondement économique différent. Le
contractant dispose déjà d’un produit sous-traité. Le client est intéressé à sa livraison. Il faut juste adapter le produit aux exigences du client, avant qu’il puisse être commandé et livré.
Economiquement, c’est l’intérêt de débouchés du sous-traitant qui est au premier plan. Il ne s’agit que du financement des frais d’adaptation et du risque qui y est attaché. C’est en général le sous-traitant qui doit assumer ce risque. Le contrat d’application sert donc économiquement au préfinancement des frais d’adaptation et à la prise en charge du risque qui y est attaché part le client. La rémunération payée pour les travaux d’adaptation est ainsi , en quelque sorte, une avance sur le prix d’achat. Toutefois, le contrat d’application doit être classé comme contrat d’entreprise particulier. Il sert en effet à séparer du contrat de vente les travaux d’adaptation et le risque qui y est attaché. Le prestataire s’engage à ce que la prestation d’adaptation réussisse. Le client prend à sa charge le risque économique de pouvoir
ou non utiliser effectivement le produit adapté.




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Note added at 23 mins (2009-04-24 10:02:38 GMT)
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Cour de cassation
La résiliation du contrat-cadre doit-elle notamment rétroagir au jour où l'abus a été commis, et s'étendre à tous les contrats d'application ultérieurs ?
http://www.courdecassation.fr/colloques_activites_formation_...

http://www.assas.net/forum/index.php?showtopic=314511
La détermination du prix dans un cas spécifique : les contrats cadres
Les contrats cadre posent un problème en ce que la jp ne savait pas dans quelle catégorie placée ces contrats. Elle se décide, après 1995, à les considérer comme des contrats qui exigent un prix au stade de leur exécution.
Contrat cadre :
contrat d'organisation des relations contractuelles à venir. En général, il comprend une obligation de renseignement (formalisme informatif) et une clause d'approvisionnement exclusif.
Mécanisme à double détente :
- organisation des relations dans une longue durée = collaboration avec clause d'exclusivité
- fourniture de biens, contrats en application dont la détermination des prix est difficile.

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Note added at 26 mins (2009-04-24 10:06:13 GMT)
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Commentaire d'arrêt sur Arrêt du 1er Décembre 1995:
Commentaire de l'arrêt rendu en Assemblée plénière qui porte sur l'annulation d'un contrat-cadre pour indétermination du prix des contrats d'application.
http://www.academon.fr/Commentaire-d'arrêt-Arrêt-du-1er-Déce...


http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_...
La distribution en Europe : les exemples français, allemand, anglais et italien:
[...]
Cette construction contrat-cadre/contrats d'application qui, de prime abord, peut paraître conceptuelle n'est pourtant pas sans incidences pratiques.