Glossary entry

English term or phrase:

To assert a defence

French translation:

renonce au droit d' intenter une action ou de se défendre en justice

Added to glossary by Aurelia TASSART EL IDRISSI MAHRI
Aug 22, 2008 13:27
16 yrs ago
2 viewers *
English term

To assert a defence

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Bonjour.

Il s'agit d'un contrat. Je vous donne un peu de contexte :

"The Customer accepts that Instructions may be validly transmitted by electronic means and expressly waives the right to bring any action or assert any defence on the sole ground that an Instruction was given by electronic means[...]"

Merci d'avance pour votre aide.

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

renonce au droit d' intenter une action ou de se défendre en justice

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affirmer une défense

Cairn - La diplomatie des droits de l'homme
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Meci !
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renonce à utiliser le fait qu'une instruction...

renonce à utiliser le fait qu'une instruction a été transmise numériquement comme défense...

Mais je pense que dire (au lieu de traduire mot à mot):

"s'engage a reconnaitre qu'il justiciable sur la base d'instruction transmises numériquement"

serait plus judicieux...

Bon courage !

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Note added at 1 hr (2008-08-22 14:56:23 GMT)
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""s'engage a reconnaitre qu'il est justiciable sur la base d'instruction transmises numériquement"

désolé le verbe avait malencontreusement sauté

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Note added at 1 hr (2008-08-22 14:56:49 GMT)
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décidement ce n'est pas mon jour :(

""s'engage a reconnaitre qu'il est justiciable sur la base d'instructions transmises numériquement"
Something went wrong...
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