breach of contract violation de contrat, rupture de contrat, faute contractuelle, manquement aux obligations contractuelles, inexécution des obligations contractuelles
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| Language pair: | English to French |
| Definition / notes: | Où trouver cette traduction ? Lexique anglais-français du Conseil de l’Europe, Éditions du Conseil de l’Europe, p. 61 What is a “breach of contract”? Violation of a contractual obligation by failure to perform one’s own promise, by repudiating it, or by interfering with another party’s performance. Où trouver cette définition ? Black’s Law Dictionary, Third pocket edition, Bryan A. Garner, Thomson West, p. 79. Qu’est-ce qu’une « faute contractuelle » ? Inobservation, par le débiteur, d’une obligation née du contrat (par inexécution totale, exécution défectueuse ou tardive) qui engage sa responsabilité contractuelle. Où trouver cette définition ? Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, Puf, p. 403 |
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