trade dress habillage commercial, signes (commerciaux) distinctifs

Creator:	Linguasphere
Language pair:	English to French
Discipline:	-
Definition / notes:	Synonymes : identifiant, signe sensible. "Moyens phonétiques ou visuels qui permettent à la clientèle de reconnaître les produits, les services ou les établissements qu'elle recherche et de les distinguer des produits, des services ou des établissements similaires" (A. Chavanne et J.-J. Burst, Droit de la propriété industrielle, Précis Dalloz, 5ème éd., n° 855). Les signes reconnus distinctifs sont ni descriptifs, ni déceptifs. Par ailleurs, ils ne doivent pas être contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs. A l'exception des appellations d'origine et des indications de provenances, les identifiants sont des droits privatifs ; ils confèrent à leurs titulaires une exclusivité de représentation. Ces droits privatifs sont protégés soit par des dispositions spécifiques (la contrefaçon de marque, par exemple), soit par le jeu de la responsabilité délictuelle (concurrence déloyale ou parasitisme). Il s'agit notamment de la marque, du nom commercial, de l'enseigne, de la dénomination sociale mais aussi du nom de domaine (quoique la question du droit privatif sur ce dernier fait débat). http://www.domainesinfo.fr/definition/94/signe-distinctif.php
URL:	http://books.google.fr/books?id=kYXLtiDrVyUC&pg=PA218&lpg=PA218&dq=trade+dress+%2B+signes+distinctifs&source=web&ots=CLBGil2QCJ&sig=urzhinbCusU