amichevoli compositori amiables compositeurs

Creator:	Annabelle Latella
Language pair:	Italian to French
Discipline:	Law (general)
Definition / notes:	En application de l\'article 1474 c.p.c., lorsque des personnes décident dans leur contrat ou dans une convention de recourir à l\'arbitrage en cas de litige les opposant, elles peuvent donner à l\'arbitre ou aux arbitres le pouvoir de statuer \" comme amiables compositeurs\"
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