Translation glossary: Juridic

Creator:

Minerva Potolea

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a formula in contradictoriu

formuler en procédure contradictoire

Romanian to French

a ridica sechestrul asupra bunurilor

lever le séquestre sur les biens

Romanian to French

assignation en référé

cerere de judecare în regim de urgenţă (a unei pricini comerciale)

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GDT: "référé commercial n. m. 
Définition :
Procédure qui peut être utilisée devant le président du tribunal de commerce dès lors que la matière relève de la compétence de ce tribunal, et qu'il y a urgence. Le président en référé prend des décisions qui ne peuvent préjudicier au fond du droit. Ex. : Nomination d'un expert, d'un séquestre."

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/refere.php
Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes. 
Le juge des référé est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement illicite ou qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Référé

au motif qu'il était prévu

pe motiv ca fusese prevazut (se prevazuse)

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