Glossary entry

Spanish term or phrase:

Certificado de libertad de gravámen

French translation:

Etat hypothécaire/Attestation d'exemption de dettes, charges et hypothèques

Added to glossary by Agnès Bourguet
Jun 20, 2011 00:04
13 yrs ago
12 viewers *
Spanish term

Certificado de libertad de gravámen

Spanish to French Law/Patents Law (general)
Je sais ce dont il s'agit :

C'est un document qui certifie qu’un bien n’est grevé ni de charge ni d’hypotheque

mais je ne suis pas sûre du terme exact pour la France.

Merci pour vos suggestions.
Change log

Jun 25, 2011 04:30: Agnès Bourguet changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/59020">Agnès Bourguet's</a> old entry - "Certificado de libertad de gravámen"" to ""Etat hypothécaire/Attestation d\'exemption de dettes, charges et hypothèques""

Jun 25, 2011 04:34: Agnès Bourguet changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/59020">Agnès Bourguet's</a> old entry - "Certificado de libertad de gravámen"" to ""Etat hypothécaire/Attestation d'exemption de dettes, charges et hypothèques""

Proposed translations

1 day 9 hrs
Selected

Etat hypothécaire

C'est l'expression exacte s'il s'agit d'un immeuble.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Oui, je pense qu'effectivement c'est le terme le plus proche en francais, mais j'ai opté pour une traduction qui ne considérait pas que les hypothèques."
7 hrs

Certificat hypothécaire

Suggestion : certificat pour savoir si, oui ou non, le bien est grevé d'hypothèque.
Something went wrong...
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