This question was closed without grading. Reason: Other
Jan 25, 2008 14:53
16 yrs ago
Spanish term
medio comisito
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Derecho Penal - amenazas
Creo que es lo mismo que "medio comisivo", he visto ambas expresiones en Internet, pero ¿cuál sería la equivalente en francés?
¡Gracias!
¡Gracias!
Proposed translations
(French)
2 | acte commissif |
S_Trad
![]() |
Proposed translations
3 hrs
acte commissif
Peut-être une piste... (même si, apparemment, on trouve plutôt "acte commissif" dans le domaine linguistique)
http://www.unilim.fr/theses/2006/droit/2006limo0516/moutel_b...
« Ce qui est imputé à l'Etat n'est pas le fait de particuliers mais le comportement des organes de l'Etat ; ce dernier comportement, que la conduite de l'individu se limite à mettre en évidence, peut
naturellement avoir un caractère omissif ou commissif et enclenche la responsabilité internationale de l'Etat lorsqu'il représente l'infraction à une obligation de prévention et/ou de répression »
http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/Ybkvolumes...
« n'importe quel acte illégal, soit commissif [...] soit omissif [...], peut donner lieu à des actes de représailles, alors que c'est seulement l'attaque armée illicite qui peut justifier le recours aux mesures de légitime défense »
Pour aider à la recherche, on parlerait de "commissive act" en anglais :
http://www.proz.com/kudoz/2205190
http://www.unilim.fr/theses/2006/droit/2006limo0516/moutel_b...
« Ce qui est imputé à l'Etat n'est pas le fait de particuliers mais le comportement des organes de l'Etat ; ce dernier comportement, que la conduite de l'individu se limite à mettre en évidence, peut
naturellement avoir un caractère omissif ou commissif et enclenche la responsabilité internationale de l'Etat lorsqu'il représente l'infraction à une obligation de prévention et/ou de répression »
http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/Ybkvolumes...
« n'importe quel acte illégal, soit commissif [...] soit omissif [...], peut donner lieu à des actes de représailles, alors que c'est seulement l'attaque armée illicite qui peut justifier le recours aux mesures de légitime défense »
Pour aider à la recherche, on parlerait de "commissive act" en anglais :
http://www.proz.com/kudoz/2205190
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