Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
en una etapa avanzada de tramitacion
French translation:
dans une phase avancée d'instruction
Added to glossary by
Dominique Roques
Dec 2, 2005 10:52
18 yrs ago
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Spanish term
en una etapa avanzada de tramitacion
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
"procedimiento se encuentra en una etapa avanzada de tramitacion"
Proposed translations
(French)
Proposed translations
11 mins
Selected
dans une phase avancée d'instruction
il n'y a pas beaucoup de contexte...
3 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
9 mins
démarches en cours
:-)
42 mins
en phase avancee du processus
s'il s'agit d'une formalite administrative...
2 hrs
stade avancée de la procédure en cours
Liste des dossiers en cours de procédure :
Dossiers soumis dans le cadre du règlement 258/97 alors en vigueur et dont les procédures sont en cours
Conformément aux dispositions du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (dit NF/NF), ces demandes devraient être transformées en demandes introduites conformément au règlement NF/NF.
Dix dossiers sont actuellement en suspens dont quatre à un stade avancé de la procédure
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Note added at 2 hrs 29 mins (2005-12-02 13:22:13 GMT)
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perdón, avancé, sin una E.
Dossiers soumis dans le cadre du règlement 258/97 alors en vigueur et dont les procédures sont en cours
Conformément aux dispositions du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (dit NF/NF), ces demandes devraient être transformées en demandes introduites conformément au règlement NF/NF.
Dix dossiers sont actuellement en suspens dont quatre à un stade avancé de la procédure
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Note added at 2 hrs 29 mins (2005-12-02 13:22:13 GMT)
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perdón, avancé, sin una E.
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