Glossary entry

Spanish term or phrase:

en una etapa avanzada de tramitacion

French translation:

dans une phase avancée d'instruction

Added to glossary by Dominique Roques
Dec 2, 2005 10:52
18 yrs ago
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Spanish term

en una etapa avanzada de tramitacion

Spanish to French Law/Patents Law (general)
"procedimiento se encuentra en una etapa avanzada de tramitacion"

Proposed translations

11 mins
Selected

dans une phase avancée d'instruction

il n'y a pas beaucoup de contexte...
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
9 mins

démarches en cours

:-)
Something went wrong...
42 mins

en phase avancee du processus

s'il s'agit d'une formalite administrative...
Something went wrong...
2 hrs

stade avancée de la procédure en cours

Liste des dossiers en cours de procédure :
Dossiers soumis dans le cadre du règlement 258/97 alors en vigueur et dont les procédures sont en cours
Conformément aux dispositions du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (dit NF/NF), ces demandes devraient être transformées en demandes introduites conformément au règlement NF/NF.
Dix dossiers sont actuellement en suspens dont quatre à un stade avancé de la procédure



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Note added at 2 hrs 29 mins (2005-12-02 13:22:13 GMT)
--------------------------------------------------

perdón, avancé, sin una E.
Something went wrong...
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