May 13, 2019 18:06
5 yrs ago
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Portuguese term

cominação

Portuguese to French Other Law: Contract(s)
Boa tarde,

Estou traduzindo uma promessa de venda e compra. Na clausula "Comunicações entre as partes" esta ecrito :

"Os outorgantes obrigam-se, reciprocamente, a comunicar à contraparte a alteração da sua morada, através de carta registada com aviso de recepção, sob cominação das notificações se considerarem validamente efectuadas para as moradas contantes neste contrato."

A segunda parte sa frase não entendo. Sera que quer dizer :

Les signataires s’engagent réciproquement à s’informer de tout changement d’adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sachant que les notifications sont considérées comme convenablement envoyées lors qu’adressées aux adresses figurant dans le présent contrat...

Je comprends pas vraiment le sens...

Merci pour votre aide,

Proposed translations

15 mins

Sous peine

Les signataires s’engagent réciproquement à s’informer de tout changement d’adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de considérer toute notification envoyée à l'adresse indiquée dans ce contrat comme valable...

En d'autres termes, si les signataires changent d'adresse après la signature du contrat sans s'en informer mutuellement, les notifications seront envoyées aux adresses indiquées sur ce contrat et donc considérées comme valables, même si elles ne seront pas reçues par leur destinataire puisqu'il ou elle aura déménagé.
J'espère avoir aidé ! (Sinon, n'hésitez pas à me relancer)
Note from asker:
Mais c'est bien sûr !!! Merci beaucoup pour votre aide, je n'arrivais pas à avoir la tête claire :)
Something went wrong...
22 mins

injonction

segundo as referências, a palavra injonction tem, em Francês o exato sentido de "cominação", em Português, ou seja, uma ordem que, não cumprida, pode levar à sanção.
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