Glossary entry

Italian term or phrase:

nota di trattazione scritta

French translation:

notes relatives à la procédure écrite

Added to glossary by Marie Christine Cramay
Jul 4 17:24
2 mos ago
11 viewers *
Italian term

nota di trattazione scritta

Italian to French Law/Patents Law (general) processo civile
In data xx, l’appellato YYY ha depositato note di trattazione scritta con cui ha insistito nelle sue conclusioni e nell’appello incidentale.
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Jul 11, 2024 08:11: Marie Christine Cramay Created KOG entry

Proposed translations

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15 hrs
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notes relatives à la procédure écrite

21 nov. 2023 — Relevant de la procédure écrite ;; Relevant de la procédure orale avec ou sans représentation obligatoire ;. A Noter. Le juge pourra cependant ...
https://www.justice.fr/themes/procedure-sans-audience

11 déc. 2019 — La traditionnelle dualité entre procédure écrite et orale est remplacée par un triptyque : procédure écrite, orale ou sans audience. La ...
https://www.lexbase.fr/article-juridique/56165374-textes-ref...


Voir IATE. Trattazione orale = procédure orale
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agree Aurélie Charvet
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note écrite de traitement

En date du ..., l'appelant ..... a déposé des notes écrites sur lesquelles il a insisté dans ses conclusions et dans l'appel incident.
Example sentence:

L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel in

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