Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
nota di trattazione scritta
French translation:
notes relatives à la procédure écrite
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Jul 4 17:24
2 mos ago
11 viewers *
Italian term
nota di trattazione scritta
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
processo civile
In data xx, l’appellato YYY ha depositato note di trattazione scritta con cui ha insistito nelle sue conclusioni e nell’appello incidentale.
Proposed translations
(French)
4 +1 | notes relatives à la procédure écrite | Marie Christine Cramay |
4 | note écrite de traitement | lahcen aalla |
Change log
Jul 11, 2024 08:11: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
+1
15 hrs
Selected
notes relatives à la procédure écrite
21 nov. 2023 — Relevant de la procédure écrite ;; Relevant de la procédure orale avec ou sans représentation obligatoire ;. A Noter. Le juge pourra cependant ...
https://www.justice.fr/themes/procedure-sans-audience
11 déc. 2019 — La traditionnelle dualité entre procédure écrite et orale est remplacée par un triptyque : procédure écrite, orale ou sans audience. La ...
https://www.lexbase.fr/article-juridique/56165374-textes-ref...
Voir IATE. Trattazione orale = procédure orale
https://www.justice.fr/themes/procedure-sans-audience
11 déc. 2019 — La traditionnelle dualité entre procédure écrite et orale est remplacée par un triptyque : procédure écrite, orale ou sans audience. La ...
https://www.lexbase.fr/article-juridique/56165374-textes-ref...
Voir IATE. Trattazione orale = procédure orale
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24 mins
note écrite de traitement
En date du ..., l'appelant ..... a déposé des notes écrites sur lesquelles il a insisté dans ses conclusions et dans l'appel incident.
Example sentence:
L’appel incident n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, le dispositif des conclusions de l’intimé appelant incident doit comporter la prétention tendant à l’infirmation du jugement, faute de quoi l’appel in
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