Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
bancarotta preferenziale
French translation:
banqueroute préférentielle (+ note explicative entre parenthèses)
Added to glossary by
Marie Christine Cramay
Feb 18, 2019 16:23
5 yrs ago
1 viewer *
Italian term
bancarotta preferenziale
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
faillites
Salve à tutti
L'istituto lo conosco : si tratta del reato per cui viene punito colui che, volutamente, preferisce soddisfare alcuni creditori piuttosto che altri, violando così la par condicio creditorum.
Non so se in Francia esita un istituto simile, nel qual caso come si direbbe?
Grazie
L'istituto lo conosco : si tratta del reato per cui viene punito colui che, volutamente, preferisce soddisfare alcuni creditori piuttosto che altri, violando così la par condicio creditorum.
Non so se in Francia esita un istituto simile, nel qual caso come si direbbe?
Grazie
Proposed translations
(French)
3 | banqueroute préférentielle (+ note explicative entre parenthèses) | Marie Christine Cramay |
4 | banqueroute préférentielle | Daniela B.Dunoyer |
Change log
Mar 6, 2019 15:25: Marie Christine Cramay Created KOG entry
Proposed translations
41 mins
Selected
banqueroute préférentielle (+ note explicative entre parenthèses)
J'ai trouvé une occurrence dans un site français. C'est plutôt maigre.
8 dic 2003 - La mise sous enquête du président du quatrième groupe bancaire de la péninsule, soupçonné de« concours à banqueroute préférentielle et ...
https://www.lesechos.fr/08/12/2003/LesEchos/19047-174-ECH_le...
Voir ce site où l'on parle de la faute de "paiement préférentiel" :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faillite-pers...
2.2 – Les fautes communes aux entrepreneurs personnels et aux dirigeants de personnes morales
- Détournement ou dissimulation d'actifs ou augmentation frauduleuse du passif, voire création de dettes fictives ;
- Exercice d'une activité ou d'une fonction interdite car incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale selon la loi. C'est le cas par exemple du notaire, de l'avocat... ;
- Maintien artificiel de l'entreprise défaillante avec intention de retarder l'ouverture d'une procédure collective ;
- Souscription pour le compte d'un tiers, d'engagements trop importants eu égard aux difficultés rencontrées par la société à ce moment ;
- Paiement préférentiel consistant à favoriser un créancier au détriment d'un autre après la cessation des paiement ;
- Omission de demande de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
Peut-être qqch du genre : banqueroute/faillite avec constitution de faute pour paiement préférentiel.
--------------------------------------------------
Note added at 42 minutes (2019-02-18 17:06:01 GMT)
--------------------------------------------------
A creuser.
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2019-02-18 17:46:42 GMT)
--------------------------------------------------
30 lug 2015 - Par exemple, le paiement préférentiel d'un créancier ou la vente d'un actif avant le dépôt de bilan, mais alors que vous êtes déjà en état de ...
https://www.fusacq.com/buzz/cessation-de-paiements-le-risque...
Comme l'indique le site ci-dessus, l'explication pourrait être : "banqueroute avec paiement préférentiel d'un créancier avant le dépôt de bilan".
Il faudrait plus de contexte.
Quelle est la phrase?
8 dic 2003 - La mise sous enquête du président du quatrième groupe bancaire de la péninsule, soupçonné de« concours à banqueroute préférentielle et ...
https://www.lesechos.fr/08/12/2003/LesEchos/19047-174-ECH_le...
Voir ce site où l'on parle de la faute de "paiement préférentiel" :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faillite-pers...
2.2 – Les fautes communes aux entrepreneurs personnels et aux dirigeants de personnes morales
- Détournement ou dissimulation d'actifs ou augmentation frauduleuse du passif, voire création de dettes fictives ;
- Exercice d'une activité ou d'une fonction interdite car incompatible avec l'exercice d'une activité commerciale selon la loi. C'est le cas par exemple du notaire, de l'avocat... ;
- Maintien artificiel de l'entreprise défaillante avec intention de retarder l'ouverture d'une procédure collective ;
- Souscription pour le compte d'un tiers, d'engagements trop importants eu égard aux difficultés rencontrées par la société à ce moment ;
- Paiement préférentiel consistant à favoriser un créancier au détriment d'un autre après la cessation des paiement ;
- Omission de demande de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements ;
Peut-être qqch du genre : banqueroute/faillite avec constitution de faute pour paiement préférentiel.
--------------------------------------------------
Note added at 42 minutes (2019-02-18 17:06:01 GMT)
--------------------------------------------------
A creuser.
--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2019-02-18 17:46:42 GMT)
--------------------------------------------------
30 lug 2015 - Par exemple, le paiement préférentiel d'un créancier ou la vente d'un actif avant le dépôt de bilan, mais alors que vous êtes déjà en état de ...
https://www.fusacq.com/buzz/cessation-de-paiements-le-risque...
Comme l'indique le site ci-dessus, l'explication pourrait être : "banqueroute avec paiement préférentiel d'un créancier avant le dépôt de bilan".
Il faudrait plus de contexte.
Quelle est la phrase?
2 KudoZ points awarded for this answer.
41 mins
banqueroute préférentielle
https://www.lesechos.fr/08/12/2003/LesEchos/19047-174-ECH_le...
**La mise sous enquête du président du quatrième groupe bancaire de la péninsule, soupçonné de« concours à banqueroute préférentielle et escroquerie ", etc**
**La mise sous enquête du président du quatrième groupe bancaire de la péninsule, soupçonné de« concours à banqueroute préférentielle et escroquerie ", etc**
Something went wrong...