Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
giustificato motivo
French translation:
motif justifié
Added to glossary by
Béatrice Sylvie Lajoie
Jan 25, 2012 10:07
12 yrs ago
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Italian term
Master's degree in Law, accurate
Native in: French 
, English
Works in: Italian to French, English to French
giustificato motivo
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
par rapport à " giusta causa "
J'ai besoin de traduire ces deux termes : giusta causa ET giustificato motivo
Ce sont deux termes différents, qui renvoient à deux concepts différents.
J'ai posé la question en sens inverse il y a 1 minute.
... fatti o condotte non integranti giusta causa o giustificato motivo con riguardo al rapporto di lavoro in generale possono giustificare il licenziamento del dirigente con conseguente disconoscimento dell’indennità complementare di cui alla contrattazione collettiva ...
Ce sont deux termes différents, qui renvoient à deux concepts différents.
J'ai posé la question en sens inverse il y a 1 minute.
... fatti o condotte non integranti giusta causa o giustificato motivo con riguardo al rapporto di lavoro in generale possono giustificare il licenziamento del dirigente con conseguente disconoscimento dell’indennità complementare di cui alla contrattazione collettiva ...
Proposed translations
(French)
| 4 +4 | motif justifié |
Antoine de Bernard
|
Change log
Jan 25, 2012 11:18: Emanuela Galdelli changed "Term asked" from "giustificato motivo (par rapport à giusta causa)" to "giustificato motivo"
Jan 25, 2012 11:21: Emanuela Galdelli changed "Field (write-in)" from "(none)" to "par rapport à \" giusta causa \""
Jan 28, 2012 10:18: Béatrice Sylvie Lajoie Created KOG entry
Proposed translations
+4
13 mins
Italian term (edited):
giustificato motivo (par rapport à giusta causa)
Selected
motif justifié
Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. Cette distinction est intéressante au regard du droit du travail français puisque notre système juridique ne connaît que la notion de « cause réelle et sérieuse ».
En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière.
http://m2bde.u-paris10.fr/content/italie-différence-entre-mo...
En effet, le système juridique italien parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport d’emploi même provisoire. En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l’activité de production, à l’organisation de l’entreprise ou pour l’équilibre de cette dernière.
http://m2bde.u-paris10.fr/content/italie-différence-entre-mo...
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