Feb 23, 2022 19:08
2 yrs ago
14 viewers *
Italian term

patti, condizioni e servitù

Italian to French Law/Patents Law: Contract(s) contrat de vente immobilière
Bonsoir à tous,

Le même document, et cette expression, dans la description du bien.
Si vous avez des suggestions pour les deux premiers termes???

Merci!

Maïa

Proposed translations

-1
33 mins

pactes, conditions et servitudes

simplement
Peer comment(s):

disagree Béatrice Sylvie Lajoie : Le mot "pacte" dans ce contexte est erroné. Voir définition de ce mot : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/pacte/57203
2 days 3 hrs
Something went wrong...
2 days 2 hrs

conventions, conditions et servitudes

Je ne dirais pas "pactes" en français. Il s'agit plutôt de conventions ou de contrats enregistrés au cadastre, affectant le bien immobilier.
Something went wrong...
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