Glossary entry

German term or phrase:

nach zwingendem deutschen Recht

French translation:

en vertu des dispositions impératives du droit allemand...

Added to glossary by Monique Müller
Sep 8, 2011 15:11
13 yrs ago
German term

nach zwingendem deutschen Recht

German to French Law/Patents Law (general) Streitfall
Bonjour,

qu'entend-on par
"nach zwingendem deutschen Recht" ?
Qui peut m'éclairer ?

Merci

Discussion

Monique Müller (asker) Sep 8, 2011:
Je dois rendre demain après-midi.
Ca peut encore mûrir ...
Monique
Metin Albayrak Sep 8, 2011:
Je corrige en précisant que vous ne trouverez nulle part sur le net droit contraignant allemand ou droit allemand contraignant, adjectif apposé ou non... ma proposition ne me semble donc pas si mal que ca, mais je vous laisse la liberté de choisir bien sûr... Merci à Gisèle et bonne soirée à tous !
Metin Albayrak Sep 8, 2011:
Tout comme le droit impératif, mais la posposition d'ellen semble être la meilleure...
Monique Müller (asker) Sep 8, 2011:
Ah oui, je vois que le droit contraignant existe.
Ellen Kraus Sep 8, 2011:
sorry, my comment went off too fast. je dirais "selon ou d´après le droit allemand, déterminé de facon contraignante"
Ellen Kraus Sep 8, 2011:
je dirais: "

Proposed translations

+5
20 mins
Selected

en vertu des dispositions impératives du droit allemand...

Une idée...

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Note added at 23 minutes (2011-09-08 15:35:09 GMT)
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Le Doucet/Fleck me le confirme...
Peer comment(s):

agree GiselaVigy : bonsoir, Metin, oui, droit impératif contre droit dispositif 'ius cogens"
18 mins
agree M-G : Impératif ! http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=18160409
1 hr
agree MM^^
1 hr
agree Geneviève von Levetzow
5 hrs
agree Schtroumpf : Ah super, depuis que ce zwingend m'embête moi aussi, voilà une solution !
16 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous et en particulier à Metin. Bonne journée. Monique"
42 mins

droit / loi contraignant (e)

ius cogents wäre der latein. Terminus, im Deutschen auch unabdingbares Recht.

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Note added at 46 Min. (2011-09-08 15:58:02 GMT)
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cms.unige.ch/isdd/spip.php?mot622 - 30 août 2011 – Contrairement au droit contraignant, le droit non contraignant fait ... règles non- obligatoires peuvent conduire à la création d'un droit coutumier,
Something went wrong...
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